Arrêt n° 1470 du 1er octobre 2009 (08-19.104) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Saisie immobilière

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société L’Oiseau du Paradis, société civile immobilière

Défendeur(s) : la Société financière Antilles Guyanne dite SOFIAG, venant aux droits de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe dite SODEGA, elle-même aux droits de la Société de développement régional Antilles Guyane dite SODERAG

 


 

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse Terre, 9 juin 2008), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane sur le fondement d’un acte notarié de prêt du 14 novembre 1991 et d’un avenant du 22 décembre 1995 à l’encontre de la SCI L’Oiseau du paradis (la SCI), cette dernière, assignée à l’audience d’orientation, a demandé, à titre principal, le sursis à statuer et, à titre subsidiaire, la mainlevée de la saisie immobilière en contestant le caractère exécutoire des actes notariés fondant les poursuites et en soutenant que le créancier était déchu du droit aux intérêts pour absence de mention du taux effectif global dans les actes de prêts, que la créance n’était ni liquide ni exigible et enfin que le cahier des conditions de vente était nul ;

 

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt de dire irrecevable sa demande de nullité du cahier des conditions de vente en raison du caractère incomplet du procès verbal descriptif de l’huissier de justice ;

 

Mais attendu qu’en application des dispositions de l’article 112 du code de procédure civile, les nullités des actes de procédure doivent être invoquées, à peine d’irrecevabilité, simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir ; que l’arrêt relève que la SCI n’avait demandé la nullité du cahier des conditions de vente qu’après avoir présenté des défenses au fond ; qu’il en résulte que la demande de nullité est irrecevable ;

 

Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Bardy, conseiller

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Boré et Salve de Bruneton