Arrêt n° 1957 du 19 novembre 2009 (08-19.781) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme J... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Banque Dupuy de Parseval, et autres

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes,10 juin 2008), qu’un jugement du 2 février 2004 ayant, à la demande de toutes les parties, prononcé le retrait du rôle d’une instance opposant notamment M. Z…, en qualité de liquidateur de la société le Petit Vatel, et Mme X…, intervenante volontaire en demande (les demandeurs), à plusieurs défendeurs, dont M. et Mme C…, l’instance a été rétablie à la suite de conclusions des demandeurs déposées au greffe le 3 février 2006, après avoir été signifiées le 1er février ; que M. et Mme C… ont soulevé la péremption de l’instance ;

 

Attendu que Mme X… et M. Z…, ès qualités, font grief à l’arrêt de dire l’instance périmée, alors, selon le moyen, qu’interrompent le délai de péremption les conclusions qui, nonobstant la date de leur dépôt au greffe, sont signifiées avant l’expiration de ce délai ; qu’en l’espèce, les demandeurs faisaient valoir dans leurs écritures signifiées le 17 mars 2008 que leurs conclusions, signifiées le 1er février 2006 soit avant l’expiration du délai de deux ans, constituaient une diligence interruptive de péremption dès lors qu’elles faisaient progresser l’affaire en répondant aux écritures des parties adverses et en contenant des arguments nouveaux ; qu’en jugeant que ces conclusions n’avaient pas interrompu le délai de péremption au motif qu’elles avaient été déposées au greffe du tribunal après l’expiration de ce délai, la cour d’appel a violé l’article 386 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que l’arrêt retient exactement que s’agissant d’une réinscription au rôle, faite selon l’article 383, alinéa 2, du code de procédure civile, à la demande de l’une des parties, la diligence qui aurait été susceptible d’interrompre la péremption était le dépôt au greffe des conclusions comportant cette demande ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique des pourvois principal et incident qui n’est pas de nature à permettre leur admission ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois principal et incident ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Boval, conseiller

Avocat général : M. Mazard

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Brouchot ; Me Copper-Royer  ; SCP Tiffreau