Arrêt n° 1877 du 19 novembre 2009 (08-16.698) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. H... Z..., et autre

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 386 du code de procédure civile ;

 

Attendu que la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans une instance engagée par M. et Mme X…, un arrêt, prononcé le 5 décembre 2002, a ordonné la radiation de l’affaire ; que M. et Mme X… ayant déposé de nouvelles conclusions le 27 janvier 2005, M. Z… et la société Crédit immobilier de France ont soulevé la péremption de l’instance ;

 

Attendu que pour accueillir l’incident, l’arrêt retient que plus de deux années se sont écoulées depuis l’arrêt ayant prononcé la radiation de l’affaire sans qu’aucune diligence n’ait été accomplie ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que M. et Mme X… avaient présenté une demande d’aide juridictionnelle dans le délai de deux ans après la décision de radiation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 

 


 

Président : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; Me Blanc ; SCP Célice, Blancpain et Soltner