Arrêt n° 1791 du 10 novembr 2009 (08-20.273) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

 


 

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu les articles 706 3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 7 août 2004, M. X… a conclu auprès de la société Quad Escapade (la société), assurée auprès de la société Equité, un contrat comprenant la location de quads et un accompagnement ; que M. X…, qui suivait l’accompagnateur en conduisant lui‑même un quad sur lequel sa fille E… était passager, a perdu le contrôle de l’engin ; que les préjudices corporels subis par E… ont été indemnisés par la société Equité ; que M. X… n’ayant pu obtenir de l’assureur l’indemnisation de ses préjudices corporels, a saisi le 29 novembre 2006 une commission d’indemnisation des victimes d’infractions ;

 

Attendu que pour déclarer la demande de M. X… irrecevable l’arrêt retient que l’accident a eu lieu alors que la société avait loué un engin de type quad à M. X…, mais avait aussi convenu avec lui d’un accompagnement sur un circuit non seulement choisi par l’accompagnateur, mais reconnu par le gérant de la société ; que ce dernier avait indiqué le 20 août 2004 qu’il assurait au moment des faits des prestations d’accompagnement à titre gratuit avec les locataires des quads, le circuit étant reconnu par ses soins et ceux de l’accompagnateur afin d’en évaluer la difficulté, ledit circuit lui étant apparu en l’espèce accessible aux clients qui avaient précisé être débutants ; que le contrat de location n’avait pas eu pour effet de transférer les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle au conducteur de l’engin, alors même que l’accompagnateur avait décidé du circuit, et disposait de la faculté de choisir la vitesse et, en toute hypothèse, d’arrêter le groupe de quads ; qu’ainsi, et si le véhicule conduit par M. X… a été seul impliqué dans l’accident, la société avait, par le biais de son préposé, conservé la garde de l’engin, ce qui permet au conducteur victime d’invoquer la loi du 5 juillet 1985 ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que M. X… avait seul la maîtrise du quad et que le rôle du préposé du loueur s’était limité au choix du circuit et à l’accompagnement de l’excursion, ce dont il résultait que la garde du véhicule avait été transférée au conducteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Adida-Canac, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Delaporte, Briard et Trichet