Arrêt n° 973 du 11 juin 2009 (08-14.224) - Cour de cassation - Deixième chambre civile

Accident de la circulation

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : la société Filia - MAIF

Défendeur(s) : la société Auto 44 ; la société Mutuelle des transports assurances (MTA)

 


 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Filia - MAIF,

contre l’arrêt rendu le 13 février 2008 par la cour d’appel de Rennes (7e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Auto 44, société anonyme simplifiée,

2°/ à la société Mutuelle des transports assurances (MTA),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, conducteur d’un véhicule loué à la société Auto 44, assurée au titre de la responsabilité civile à l’égard des tiers auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA), a provoqué un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison du comportement de son chien ; qu’ayant indemnisé les victimes de cet accident, la MTA a exercé une action directe contre la société Filia MAIF (la MAIF), assureur de responsabilité civile de M. X…, en invoquant la responsabilité de ce dernier sur le fondement des dispositions de l’article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto 44 a demandé sur le même fondement l’indemnisation des dommages causés à son propre véhicule ;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur dispose d’un recours contre le conducteur de son véhicule qui a commis une faute pour obtenir la réparation du dommage causé à son bien ;

Attendu que pour condamner la société MAIF à payer certaines sommes à la société Auto 44 en réparation de son préjudice matériel, l’arrêt retient que c’est l’animal qui a causé par son comportement l’accident ;

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser une faute du conducteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que pour condamner la société MAIF à payer certaines sommes à la MTA et à la garantir du paiement des autres indemnisations dont elle sera amenée à faire l’avance dans le cadre de ses obligations au titre de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt, après avoir relevé que le contrat garantissant les risques "autres que véhicule à moteur " stipulait dans son préambule que "sont exclus des garanties tous les sinistres découlant de la propriété ou de l’usage des véhicules terrestres à moteur et remorques", retient que c’est l’animal qui a causé par son comportement l’accident de la circulation, que la demande n’est pas dirigée contre la MAIF en raison de la qualité de conducteur de M. X… mais en raison de sa qualité de gardien de l’animal ayant été à l’origine des préjudices et que la clause d’exclusion ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X… était tenu en sa seule qualité de conducteur d’un véhicule impliqué, ce dont il résultait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement des dispositions de l’article 1385 du code civil et que la garantie de la société MAIF n’était pas due, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et seulement en ce qu’il condamne la MAIF à payer la somme de 121 552,74 euros à la MTA et à la garantir du paiement des autres indemnisations dont elle sera amenée à faire l’avance dans le cadre de ses obligations au titre de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des transports assurances aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Filia MAIF, Auto 44 et Mutuelle des transports assurances ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Grignon-Dumoulin

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Gadio et Chevallier