Arrêt n° 972 du 11 juin 2009 (09-60.035) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. T… X… ; M. Y… Y…

Défendeur(s) : M. J… Z…

 


 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. T… X…, agissant en qualité de mandataire de la liste Union pour le droit des employeurs, délégué général du MEDEF Lille Métropole,

2°/ M. Y… Y…, agissant en qualité de président-directeur général de la société HW,

contre le jugement rendu le 12 janvier 2009 par le tribunal d’instance de Roubaix (contentieux des élections prud’homales), dans le litige les opposant à M. J… Z…,

défendeur à la cassation ;
En présence de M. S… A… domicilié en (Belgique) ;

 

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y …, candidat à l’élection des conseillers prud’homaux du conseil de prud’hommes de Roubaix sur la liste “Union pour le droit des employeurs”, et M. X… mandataire de cette liste, ont saisi le tribunal d’instance d’un recours tendant à l’annulation de l’élection de M. Z…, candidat élu sur cette même liste en 8e position ; que le tribunal a déclaré irrecevable leur recours par jugement du 12 janvier 2009, notifié les 13 et 14 janvier aux parties ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi de MM. Y… et X… a été formé par déclaration au greffe du tribunal d’instance effectuée le 15 janvier 2009 et enregistrée par procès-verbal dressé par le greffier ; qu’un procès-verbal rectificatif signé le 27 janvier 2009 par le seul greffier a complété la déclaration faite précédemment pour préciser les date et lieu de naissance, la profession, la nationalité et le domicile des demandeurs au pourvoi ;

Attendu que M. Z… fait valoir que le pourvoi est irrecevable
au motif que la déclaration de pourvoi est incomplète à propos des renseignements concernant les demandeurs au pourvoi et concernant le domicile des défendeurs, mentions exigées par l’article 58 du code de procédure civile auquel renvoie l’article 1000 du même code, que la régularisation opérée par le procès-verbal rectificatif dressé par le greffe est tardive comme intervenue après l’expiration du délai de pourvoi et que le domicile des défendeurs n’y est pas mentionné ;
Mais attendu que selon l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure ne peut être invoquée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; que si le procès-verbal de déclaration de pourvoi en cassation enregistré le 15 janvier 2009 par le greffier du tribunal d’instance ne mentionne pas les date et lieu de naissance, la profession, la nationalité et le domicile des demandeurs au pourvoi, ni les domiciles des deux défendeurs, M. Z…, qui a reçu, le 29 janvier 2009, la notification de la déclaration de pourvoi adressée par lettre recommandée du greffe du tribunal d’instance, et fait valoir ses droits en déposant un mémoire en défense dans le délai légal, ne justifie pas d’un grief et ne peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de pourvoi ;

D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1441-39, L. 1441-40 et R. 1441-17 du code du travail et l’article 31 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des trois premiers de ces textes que tout électeur, toute personne éligible ou mandataire relevant du conseil de prud’hommes pour lequel la contestation est formée est recevable à élever les contestations relatives à l’éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l’élection des conseillers prud’hommes, ainsi qu’à la régularité des opérations électorales dans le collège auquel ils appartiennent sans avoir à justifier d’un intérêt particulier à agir ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de MM. Y… et X…, le tribunal retient que si le fait que la loi réserve à certaines personnes, dans un certain nombre d’hypothèses limitativement énumérées, le droit d’agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé, laisse présumer l’intérêt à agir de ces personnes, l’existence même de cet intérêt reste une condition nécessaire à la recevabilité de l’action et est susceptible de preuve contraire et que MM. Y… et X… ne justifient ni de leur intérêt particulier ni de l’intérêt général à voir annuler l’élection de M. Z… ;

Qu’en statuant ainsi alors que M. Y…, personne éligible, et M. X…, mandataire de liste, relevant du conseil de prud’hommes pour lequel la contestation était formée, avaient qualité pour contester l’élection d’un conseiller prud’homme, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lille ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Fouchard-Tessier

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet