Arrêt n° 1307 du 9 juillet 2009 (08-18.329) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Alsace-Moselle

Rejet

 


 

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : le Crédit agricole Alsace Vosges

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2008), que le tribunal d’instance de Thann, statuant comme tribunal de l’exécution, a ordonné, à la requête du Crédit agricole Alsace Vosges, l’adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Moosch au nom de la communauté de biens des époux X…, en exécution de deux contrats de prêts passés le 2 juillet 1999 par devant M. B…, notaire à Mulhouse, munis de la clause exécutoire et signifiés le 19 mars 2007 à Mme A…, prise en qualité d’administratrice légale de M. et Mme X…, avec commandement de payer certaines sommes ; que Mme A…, ès qualités, ayant formé un pourvoi immédiat de droit local à l’encontre de l’ordonnance, le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier de l’affaire à la cour d’appel de Colmar ;

Attendu que M. et Mme X…, représentés par Mme Z…, désignée en qualité d’administratrice légale aux lieu et place de Mme A…, font grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que l’expédition exécutoire d’actes notariés est délivrée par le notaire qui conserve ces actes ; qu’une telle délivrance doit indiquer sa date à peine de nullité ; qu’en retenant que le notaire pouvait, à la requête du créancier, délivrer la clause exécutoire à tout moment et que l’absence de date ne portait pas grief à la partie débitrice puisque le délai de recours contre la délivrance de la formule exécutoire ne courait qu’à partir de la signification du titre, la cour d’appel a violé l’article 797, alinéa 2, du code de procédure locale ;

2°/ que le commandement de payer, formalité nécessaire à la procédure d’exécution forcée immobilière d’Alsace Moselle, doit indiquer, à peine de nullité, la date de délivrance de la formule exécutoire ; qu’en retenant qu’aucune disposition légale n’exigeait que ces commandements mentionnent la date de délivrance de la clause exécutoire, la cour d’appel a violé l’article 2217 du code civil ;

Mais attendu quel’arrêt retient exactement que l’absence de date sur l’expédition exécutoire délivrée par le notaire n’est pas de nature à affecter la régularité de la procédure ;

Et attendu qu’ayant relevé qu’aucune disposition légale n’exigeait que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, conformément à l’article 2217 du code civil, toujoursen vigueur dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle,mentionne la date de délivrance de la clause exécutoire, la cour d’appel en a justement déduit que le commandement était régulier ;

D’où il suit que le moyenn’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Sommer

Avocat général : M. Marotte

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Yves et Blaise Capron