Arrêt n° 1174 du 2 juillet 2009 (08-17.355) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Alsace-Moselle

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. I...X...

Défendeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Colmar ; l’ordre des médecins du Bas-Rhin

 


 

Donne acte à M. X… de ce qu’il se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre l’ordre des médecins du Bas-Rhin ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2268 du code civil, alors applicable, et L. 670-1 du code de commerce ;

Attendu que la bonne foi est toujours présumée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local ; que celle-ci a été rejetée ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que le débiteur ne paraît de bonne foi ni dans la création de son passif ni sur le plan procédural ;

Qu’en statuant ainsi, alors que ni le ministère public ni aucun créancier n’avait soulevé la mauvaise foi de M. X…, et en relevant d’office cette mauvaise foi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Robineau, conseiller

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux