Arrêt n° 1173 du 2 juillet 2009 (08-17.335) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Astreinte (loi du 9 juillet 1991)

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. J...X... ; Mme J... Y, épouse X...

Défendeur(s) : M. L... Z... ; Mme M... Z...

 


 

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2008) que M. et Mme X…, reprochant à leurs voisins, M et Mme Z…, de n’avoir pas complètement satisfait aux dispositions d’un arrêt du 18 janvier 2005 leur enjoignant de démolir, sous peine d’astreinte, des ouvrages non conformes au cahier des charges applicables aux constructions édifiées sur un terrain loti, les ont assignés en liquidation de l’astreinte ;

Attendu que M et Mme X… font grief à l’arrêt de limiter à 2 000 euros la liquidation de l’astreinte et de les débouter de leurs demandes en fixation d’une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen :

1°/ que l’arrêt du 18 janvier 2005 qui ordonnait la démolition des ouvrages non conformes au cahier des charges sans distinction selon la nature de ces ouvrages, emportait nécessairement l’obligation de démolir non seulement le puits lui-même dont la création était interdite par le cahier des charges, mais aussi le réseau d’adduction branché sur ce puits permettant son fonctionnement et faisant ainsi partie des ouvrages non conformes aux prescriptions du cahier des charges ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a méconnu l’autorité de la chose jugée par l’arrêt précité et violé l’article 1351 du code civil ;

2°/ que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait sur le fondement de critères étrangers aux termes de la loi, la cour d’appel a violé l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;

3°/ qu’en se fondant pour modérer l’astreinte, sur la circonstance que la décision de la cour d’appel qui dans son arrêt confirmatif du 18 janvier 2005 avait ordonné la démolition de tous les ouvrages non conformes aux prescriptions du cahier des charges du lotissement ne serait pas ou ne serait plus justifiée en droit, la cour d’appel a violé l’autorité de la chose jugée par cet arrêt et violé l’article 1351 du code civil ;

4°/ que les dispositions de l’article L. 315-2-1 du code de l’urbanisme ou encore les nouvelles dispositions de l’article L. 442-9 issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005 ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtant un caractère contractuel, ses clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu’ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1143 du code civil ;

5°/ que les dispositions du cahier des charges ne constituant pas en elles-mêmes un règlement du lotissement ou un document d’urbanisme préexistant susceptible d’être reproduits dans un cahier des charges, l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 selon lequel la seule reproduction ou mention d’un document d’urbanisme ou d’un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente, ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel, n’est pas applicable ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1143 du code civil et L. 111-5 du Code de l’urbanisme ;

6°/ que le permis de construire est toujours délivré sous la réserve du droit des tiers, et la sanction de la violation du cahier des charges, document contractuel, n’est pas subordonnée à une annulation préalable du permis de construire ; qu’en statuant comme elle l’a fait sur le fondement de la reconnaissance du droit de construire de M. et Mme Z… bénéficiaires d’un permis de construire validé par le juge administratif, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1143 du code civil et L. 480-13 du code de l’urbanisme ;

7°/ que le propriétaire d’un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l’engagement résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l’existence ou de l’importance du dommage, dès lors que la réalité de l’infraction aux clauses du cahier des charges étant établie, il n’existe aucune impossibilité d’exécution de la démolition ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait sur le fondement des conséquences jugées exagérément dommageables que la démolition ordonnée aurait entraînées pour M. et Mme Z…, la cour d’appel a violé l’article 1143 du code civil ;

8°/ que l’astreinte prononcée par l’arrêt du 18 janvier 2005 n’était pas limitée dans le temps et les époux X… ne formaient en conséquence aucune demande de fixation d’une nouvelle astreinte mais demandaient à la cour d’appel de liquider l’astreinte pour la période postérieure au 12 février 2008 jusqu’à complète démolition des ouvrages non conformes à raison de la somme de 100 euros par jour de retard déjà fixée par l’arrêt du 18 janvier 2005 ; qu’en déboutant les époux X… d’une demande de « fixation d’une nouvelle astreinte », la cour d’appel a dénaturé le cadre du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

9°/ qu’en supprimant ainsi sous couvert de rejet d’une demande de fixation d’une nouvelle astreinte, l’astreinte qui avait été prononcée par l’arrêt du 18 janvier 2005 sans limitation de durée, sans qu’il résulte de ses constatations que l’inexécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie, d’une cause étrangère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que la décision prononçant l’astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, c’est sans méconnaître les termes du litige que la cour d’appel, interprétant comme il lui appartenait de le faire les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés par M et Mme Z…, a pu réduire l’astreinte au montant qu’elle a souverainement fixé, et l’a supprimée pour l’avenir ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Grellier, conseiller

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Copper- Royer