Arrêt n° 2033 du 17 décembre 2009 (08-17.357) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Procédure civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme E... X...

Défendeur(s) : l’Association d’aide contre les abus bancaires (AACAB)

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Quimper, 28 février 2008), rendu en dernier ressort, que Mme X… a demandé à un juge de proximité la condamnation de l’Association d’aide contre les abus bancaires (AACAB) au paiement d’une certaine somme ; que l’AACAB ayant comparu et déposé des conclusions à l’audience du 7 janvier 2008, l’affaire a été renvoyée à une audience du 4 février 2008 ;

Attendu que Mme X… fait grief au jugement de la débouter de ces demandes tendant notamment à condamner l’AACAB à lui payer la somme de 614€, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la procédure devant la juridiction de proximité étant orale, les conclusions écrites des parties ne sont recevables que si elles comparaissent à l’audience ; que l’AACAB, n’ayant pas comparu, comme le relève le juge de proximité, ses moyens et prétentions soulevés dans ses conclusions écrites n’étaient pas recevables ; dès lors, le juge de proximité, en motivant sa décision par rapport aux conclusions de la défenderesse a violé l’article 843 du code de procédure civile ;

 

2°/ que dans ses conclusions délaissées, Mme X… faisait valoir qu’elle n’avait jamais donné son accord sur le devis que lui avait soumis l’AACAB et qu’aux termes du mandat, seul le coût de l’adhésion à l’AACAB tenait lieu de prix du contrat de mandat ; qu’en ne répondant pas à ce moyen pertinent par lequel Mme X… démontrait qu’elle n’avait pas accepté le montant de la prestation effectuée ni celui de la rémunération fixée par l’AACAB au titre de la résiliation et qu’ainsi l’AACAB ne pouvait pas unilatéralement facturer ses prestations et procéder à l’encaissement d’un chèque qui lui avait été remis, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que l’AACAB ayant comparu à la précédente audience, à laquelle elle avait déposé des écritures, le juge, qui demeurait saisi de celles-ci, était tenu de statuer sur leur bien-fondé ;

 

Et attendu qu’ayant relevé que l’AACAB avait dument défendu les intérêts de sa mandante en étudiant un dossier de mille cinq cents pages, le juge, qui n’était pas tenu d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a pu décider que la somme demandée était justifiée ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Alt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maynial, premier avocat général

Avocat(s) : Me Hémery ; SCP Boré et Salve de Bruneton