Arrêt n° 1996 du 10 décembre 2009 (08-20.507) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Aide juridictionnelle

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme F... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

 

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, l’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance ; que selon le second, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, titulaire d’un avantage attribué en vertu d’un régime de vieillesse, a saisi en 2002 la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) d’une demande de majoration de sa pension en application de l’article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; qu’elle a contesté le refus de la caisse devant le tribunal du contentieux de l’incapacité ;

 

Attendu que pour rejeter le recours de l’intéressée ainsi que sa demande de désignation d’un avocat, l’arrêt retient que sera écartée des débats la demande de désignation d’un avocat considérée par la cour comme tardive en rappelant que l’assistance d’un conseil n’est pas obligatoire ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande de désignation d’un avocat impliquait une demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle et pouvait être formulée utilement jusqu’au jour de l’audience, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 novembre 2007, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, autrement composée ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : M. Héderer, conseiller

Avocat général : Mme de Beaupuis

Avocat(s) : SCP Monod et Colin