Cour de cassation
Fermer
Accueil
L’institution
Présentation
Composition
Parquet général
Activité en chiffres
Réforme de la Cour
Révolution numérique
Déontologie
Bibliothèque
Culture et patrimoine
Visite virtuelle
Redéploiement au sein du palais de la Cité
Documents translated in 6 languages
Jurisprudence
Compétences des chambres
Arrêts classés par rubriques
Assemblée plénière
Chambres mixtes
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale
Chambre sociale
Chambre criminelle
Avis
QPC
Communiqués de presse
Notes explicatives
Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles
Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle
Panoramas annuels de jurisprudence
Hiérarchisation des arrêts (P.B.R.I.)
Événements
DERNIERS ÉVÉNEMENTS
EN DIRECT : le live stream de la Cour
Communiqués de presse
Colloques
Audiences solennelles
Manifestations organisées par les chambres
Relations avec les juridictions de l’ordre judiciaire
Relations institutionnelles
Relations internationales
Relations avec l’ENM, l’Université et l’édition
Cérémonies et hommages
Unes du site (archives)
Publications
Bulletin d’information de la Cour de cassation
Bulletin des arrêts des chambres civiles
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
Mensuel du droit du travail
Rapport annuel
Étude annuelle
Observatoire du droit européen
Prises de parole
Viméo : toutes les vidéos de la Cour
Tarifs des publications
Autres
juridictions
Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Commission nationale de réparation des détentions
Cour de justice de la République
Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’ au 30.09.14)
Tribunal des conflits
Cour de réexamen d’une décision civile en matière d’état des personnes consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (art 42 de la loi n° 2016-1547)
Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats
Informations
& services
Questions fréquentes
Charte du justiciable
Certificat de non-pourvoi
Aide juridictionnelle
Recrutements et stages
Accueil et accès
Services du greffe
Suivre votre affaire
Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Experts judiciaires
Assister à une audience de la Cour de cassation
Marchés publics
Fonds ancien de la Bibliothèque
Réseaux sociaux et plateformes
Relations presse
Twitter
RSS
Les arrêts
Les avis
aide
Menu
L’institution
Présentation
Composition
Parquet général
Activité en chiffres
Réforme de la Cour
Révolution numérique
Déontologie
Bibliothèque
Culture et patrimoine
Visite virtuelle
Redéploiement au sein du palais de la Cité
Documents translated in 6 languages
Jurisprudence
Compétences des chambres
Arrêts classés par rubriques
Assemblée plénière
Chambres mixtes
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale
Chambre sociale
Chambre criminelle
Avis
QPC
Communiqués de presse
Notes explicatives
Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles
Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle
Panoramas annuels de jurisprudence
Hiérarchisation des arrêts (P.B.R.I.)
Événements
DERNIERS ÉVÉNEMENTS
EN DIRECT : le live stream de la Cour
Communiqués de presse
Colloques
Audiences solennelles
Manifestations organisées par les chambres
Relations avec les juridictions de l’ordre judiciaire
Relations institutionnelles
Relations internationales
Relations avec l’ENM, l’Université et l’édition
Cérémonies et hommages
Unes du site (archives)
Publications
Bulletin d’information de la Cour de cassation
Bulletin des arrêts des chambres civiles
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle
Mensuel du droit du travail
Rapport annuel
Étude annuelle
Observatoire du droit européen
Prises de parole
Viméo : toutes les vidéos de la Cour
Tarifs des publications
Autres
juridictions
Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales
Commission nationale de réparation des détentions
Cour de justice de la République
Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’ au 30.09.14)
Tribunal des conflits
Cour de réexamen d’une décision civile en matière d’état des personnes consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (art 42 de la loi n° 2016-1547)
Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats
Informations
& services
Questions fréquentes
Charte du justiciable
Certificat de non-pourvoi
Aide juridictionnelle
Recrutements et stages
Accueil et accès
Services du greffe
Suivre votre affaire
Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Experts judiciaires
Assister à une audience de la Cour de cassation
Marchés publics
Fonds ancien de la Bibliothèque
Réseaux sociaux et plateformes
Relations presse
Twitter
RSS
Arrêts et QPC
Avis
Evénements et communiqués
Colloques à venir
Arrêts du bulletin numérique
Arrêts 1ère chambre civile
Arrêts 2ème chambre civile
Arrêts 3ème chambre civile
Arrêts chambre commerciale
Arrêts chambre sociale
Arrêts chambre criminelle
QPC
aide
Accueil
>
Jurisprudence
>
Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles
>
Deuxième chambre civile
Deuxième chambre civile
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
Partager cette page
Compétences des chambres
Assemblée plénière
Arrêts classés par rubriques
Chambres mixtes
Première chambre civile
Deuxième chambre civile
Troisième chambre civile
Chambre commerciale
Chambre sociale
Chambre criminelle
Avis
QPC
Communiqués de presse
Notes explicatives
Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles
Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle
Rechercher
Contact
|
Questions fréquentes
|
Plan du site
|
Mentions légales
|
Mises en ligne récentes
|
Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology
Partager cette page