Arrêt n° 401 du 31 mars 2021 (15-19.979) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Rejet

Demandeur(s) : M. N... A... 
Défendeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2015), M. A..., engagé le 11 juillet 1994 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a fait l’objet, à la suite de faits de vol, d’une mesure de rétrogradation qu’il a contestée devant la juridiction prud’homale.

2. Par arrêt du 9 avril 2015, la cour d’appel l’a débouté de sa demande d’annulation de la rétrogradation.

3. Saisie du pourvoi du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-19.979, Bull. 2017, V, n° 63 ) a renvoyé au Conseil d’Etat la question préjudicielle tenant à l’appréciation de la légalité de l’article 149 du statut du personnel de la RATP, pris en application de l’article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports des usagers dans la région parisienne, en ce qu’il déroge au principe général du droit du travail selon lequel un employeur ne peut pas imposer à un salarié soumis au code du travail, comme sanction d’un comportement fautif, une rétrogradation impliquant la modification de son contrat de travail et a sursis à statuer sur le pourvoi.

4. Par jugement du 11 juin 2018, le tribunal administratif, à qui la question de légalité posée par la Cour de cassation a été attribuée, a jugé que le pouvoir de modification unilatérale du contrat de travail d’un agent commissionné, que confèrent au directeur général de la RATP les dispositions du 8° de l’article 149 du statut du personnel, ne porte pas, compte tenu de l’économie générale de ce statut, telle qu’elle découle notamment des garanties résultant de ses articles 43, 47 b) et c), 48, 149, 152, 154, 156, 160, 163, 164, une limitation excessive au principe général d’immutabilité du contrat de travail. Il a en conséquence déclaré légales les dispositions du 8° de l’article 149 du statut du personnel de la RATP.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Le salarié fait grief à l’arrêt de dire bien-fondée la mesure disciplinaire prononcée à son encontre et de le débouter de ses demandes subséquentes en rappels de salaires et dommages-intérêts, alors :

« 1°/ qu’une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée ; qu’en énonçant que les sanctions sont par nature des mesures unilatérales exclusives de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil et l’article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que les dispositions d’ordre public de l’article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s’appliquent de plein droit aux agents de la RATP sauf dispositions plus favorables du statut ; qu’en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans constater que l’application de ces règles et l’exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil et l’article L. 1221-1 du code du travail ;

3°/ que les dispositions d’ordre public qui régissent le contrat de travail s’appliquent de plein droit aux agents de la RATP à la seule exception des hypothèses dans lesquelles les nécessités du service public confié à l’entreprise feraient obstacle à leur application ; qu’en écartant les règles qui régissent la modification du contrat de travail sans rechercher et constater en quoi l’application de ces règles et l’exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contreviendraient aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil et l’article L. 1221-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

7. La juridiction administrative a jugé, par une décision devenue définitive, que les dispositions de l’article 149-8° du statut du personnel de la RATP selon lesquelles l’employeur, dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction disciplinaire, peut, sans recueillir l’accord de l’agent, le rétrograder dans une échelle inférieure et changer ses fonctions, ne portent pas une limitation excessive au principe général d’immutabilité du contrat de travail et sont légales.

8. Il ressort de cette décision de la juridiction administrative quant à la légalité de l’article 149-8° du statut du personnel que l’agent n’est pas fondé à demander que son application soit écartée en tant qu’il méconnaissait le principe général de l’immutabilité du contrat.

9. Le moyen n’est dès lors pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Pietton
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Célice, Texidor, Périer