Arrêt n°346 du 17 mars 2021 (19-21.057) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00346

Non lieu à statuer

Demandeur(s) : La CGT Randstad France, dit syndicat CGT Groupe Randstad France

Défendeur(s) : la société Groupe Randstad France, société par actions simplifiée ; et autres


Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Denis, 30 juillet 2019), par accord du 1er juin 2004, modifié par avenants des 7 mai 2015 et 24 novembre 2017, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Ainterim, Alp’emploi, Arve intérim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Intérim 31, Intérim d’Oc et Internim.

2. Après échec des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives en vue de la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) de l’UES, le 24 octobre 2018, la société Groupe Randstad France a fixé unilatéralement à onze le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES.

3. Le 7 novembre 2018, le syndicat CGT Groupe Randstad France (le syndicat CGT) a contesté cette décision auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France (le Direccte).

4. Par décision du 20 décembre 2018, le Direccte a fixé à neuf le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES.

5. Par requête reçue le 7 janvier 2019, le syndicat CGT a saisi le tribunal d’instance à l’effet d’annuler cette décision ainsi que la décision unilatérale de l’employeur, de renvoyer les sociétés de l’UES à la négociation avec les organisations syndicales pour la détermination des établissements distincts et, subsidiairement, de fixer à quarante-six le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi dont l’objet est contesté par la défense

6. Par jugement rendu le 30 juillet 2019, le tribunal d’instance a débouté le syndicat CGT de toutes ses demandes et a confirmé la décision du Direccte du 20 décembre 2018.

7. Le 29 août 2019, les sociétés constituant l’UES et les organisations syndicales représentatives, à l’exception du syndicat CGT, ont conclu, après réouverture des négociations prévues par l’article L. 2313-8 du code du travail, un accord entérinant la décision du Direccte du 20 décembre 2018, confirmée par le tribunal d’instance, quant au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l’UES en vue de la mise en place des CSE.

8. L’accord du 29 août 2019, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES, a eu pour effet de rendre caduque la décision du Direccte du 20 décembre 2018.

9. En conséquence, le pourvoi formé à l’encontre du jugement confirmant cette décision est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° F 19-21.057 ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Sommé, conseiller
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet- SCP Célice, Texidor, Périer