Arrêt n°342 du 17 mars 2021 (19-12.025, 19-12.026, 19-12.027) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00342

Rejet

Demandeur(s) : La société Keyria, société par actions simplifiée unipersonnelle

Défendeur(s) : M. H...  Q... ; et autres


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-12.025 à R 19-12.027 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à la société Keyria du désistement de ses pourvois en ce qu’ils sont dirigés contre MM. A... et K... , pris en leur qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Keyria, la société MJA, prise en la personne de Mme F... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Keyria, la société Frégate, la société Legris industries Partners 1 (LIP1) et l’AGS CGEA IDF Ouest.

Faits et procédure

3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 décembre 2018), au 1er janvier 2009, le groupe Legris était organisé en trois divisions industrielles, dont la division Keyria regroupant trente et une sociétés ayant pour activité la conception et l’installation d’usines et des équipements de production de matériaux de construction. La société Keyria, elle-même détenue par la société Legris industrie par l’intermédiaire des sociétés Legris industries Partner 1 et Legris industrie FE, était la société holding de la division Keyria et avait pour activité l’accomplissement de prestations de services au profit de l’ensemble des sociétés de la division dans différents domaines (comptabilité, fiscalité, communication...).

4. Par jugement du 28 octobre 2009, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Keyria, puis, par jugement du 9 juin 2010, a arrêté le plan de sauvegarde de la société. Dans le même temps, la plupart des filiales françaises de la division Keyria ont fait l’objet de liquidations judiciaires.

5. MM. Q... , S... et Mme V... , qui étaient salariés de la société Keyria, ont été licenciés entre février et mai 2010, dans le cadre d’un licenciement économique collectif concernant 30 salariés, et ont saisi la juridiction prud’homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résultait d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de leur employeur, demandant la condamnation de la société Keyria à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La demande de saisine préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne

6. La société Keyria demande que soient transmises à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

« Le licenciement opéré en l’espèce étant, on l’a dit, collectif, la question se pose en effet de savoir si la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, ensemble le principe de la liberté d’établissement et de la liberté d’entreprendre, ne doivent pas être interprétés en ce sens que, dès lors qu’un employeur connaît des difficultés économiques avérées, il ne doit pas pouvoir librement procéder à un licenciement collectif, avec pour seule exception à ce principe le cas de la fraude ?

Cette directive et ces principes ne doivent-ils pas être interprétés comme prohibant la disqualification d’un licenciement collectif en licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les difficultés économiques, ainsi que l’absence de fraude, sont avérées et que le cas de disqualification retenu (la « légèreté blâmable ») non seulement empiète sur l’appréciation souveraine de l’employeur sur les décisions de gestion, mais encore n’est pas suffisamment précis ni connu à l’avance ? »

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l’article 267, 3e alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que lorsqu’une question est soulevée dans le cadre d’une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle. Une telle obligation n’incombe pas à cette juridiction lorsque celle-ci constate que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

8. La directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs a pour objectif principal de faire précéder les licenciements collectifs d’une consultation des représentants des travailleurs et de l’information de l’autorité publique compétente.

9. Il ne ressort pas de l’arrêt que la société Keyria relève de la liberté d’établissement comme établie dans un autre Etat membre ayant créé des filiales en France.

10. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 21 décembre 2016 (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, AGET Iraklis, C-201/15), après avoir relevé que l’article 2 de la directive 98/59 du Conseil du 20 juillet 1998 « impose une obligation de négociation », la consultation des représentants des travailleurs devant être effectuée « en vue d’aboutir à un accord » afin d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements, ainsi que d’en atténuer les conséquences, a précisé que les conditions de fond auxquelles se trouve, le cas échéant, soumise la possibilité pour l’employeur de procéder ou non à des licenciements collectifs ne relèvent pas, en principe, de l’application de la directive 98/59 et demeurent, en conséquence, du ressort des Etats membres (point 33). Ainsi, ladite directive ne saurait, en principe, être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à un régime national conférant à une autorité publique le pouvoir d’empêcher des licenciements collectifs par une décision motivée, sauf dans l’hypothèse où un tel régime national aurait pour effet de priver les dispositions des articles 2 à 4 de la directive 98/59 de leur effet utile (points 34 et 35), c’est à dire d’exclure toute possibilité effective pour l’employeur de procéder à des licenciements collectifs (point 38).

11. Cependant, il convient de relever que la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation ne procède pas, comme dans l’affaire AGET Iraklis, d’un contrôle préalable permettant à une autorité nationale de s’opposer à un projet de licenciement collectif pour des motifs ayant trait à la protection des travailleurs et de l’emploi, mais s’inscrit au contraire, dans un contrôle « a posteriori » de la cause du licenciement, en sorte qu’elle ne touche en rien à la liberté de jugement de l’employeur quant à savoir si et quand il doit former un projet de licenciement collectif et n’est donc pas de nature à priver d’effet utile la directive 98/59 du Conseil du 20 juillet 1998.

12. Il ressort en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation, que si les juges du fond doivent contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l’article L. 1233-3 du code du travail pour autant ils ne peuvent pas se substituer à l’employeur quant aux choix qu’il effectue pour faire face à la situation économique de l’entreprise. La Cour de cassation veille ainsi à ce que dans le cadre de ce contrôle de la réalité et du sérieux du motif économique, les juges du fond ne procèdent pas à une appréciation des choix de gestion de l’employeur (Ass. plén. 8 décembre 2000, pourvoi n° 97-44.219, Bull civ Ass plén n° 11 ; Soc., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-40.046, Bull V, n° 173).

13. Il ressort de cette jurisprudence que dès lors que l’employeur justifie de difficultés économiques réelles et sérieuses, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou d’une cessation d’activité totale et définitive, il ne peut pas être sanctionné pour ses choix de gestion, même lorsqu’ils résultent d’une erreur d’appréciation (Soc., 14 décembre 2005, pourvoi n° 03-44.380, Bull. V, n° 365). Seuls certains comportements fautifs de l’employeur, ne constituant pas une simple erreur dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion, peuvent priver de cause réelle et sérieuse un licenciement de nature économique (Soc., 16 janvier 2001, pourvoi n° 98-44.647, Bull. V, n° 10 ; Soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 18-23.029, publication en cours).

14. Les difficultés économiques ne sauraient être ainsi issues d’une situation volontaire dans laquelle l’employeur « s’était laissé dépouiller par pure complaisance d’une partie importante de son patrimoine et avait ainsi contribué en connaissance de cause à la création de la mauvaise situation financière apparue à l’époque du licenciement » (Soc., 9 octobre 1991, pourvoi n° 89-41.705, Bull. V, n° 402), ou d’une fraude lorsque les difficultés ont été « intentionnellement et artificiellement créées » (Soc., 12 janvier 1994, pourvoi n° 92-43.191).

15. Dans l’arrêt rendu le 10 septembre 2019 (Soc., 10 septembre 2019, pourvois n° 19-12.025, 19-12.026, 19-12.027) refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Keyria, la Cour de cassation a en outre rappelé qu’il n’existait pas de jurisprudence constante selon laquelle un licenciement pour motif économique pourrait être privé de cause réelle et sérieuse en présence d’une quelconque faute de gestion, alors même que celle-ci serait dépourvue de lien de causalité direct et certain avec les difficultés économiques.

16. Il en résulte que la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation qui admet, dans le cadre d’un contrôle « a posteriori », qu’un licenciement économique puisse être dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur a commis une faute à l’origine du motif économique invoqué, repose sur des critères suffisamment précis. Elle n’est pas de nature à faire obstacle au droit de l’employeur de licencier et partant à l’effet utile de la directive 98/59.

17. En l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de la directive 98/59 du Conseil du 20 juillet 1998, il n’y a pas lieu en conséquence de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens, ci-après annexés

18. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à renvoi préjudiciel ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Keyria aux dépens ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Mariette, conseiller

Avocat général : Mme Laulom
Avocat(s) : SCP Nicolaïy, de Lanouvelle et Hannotin - Me Haas