Arrêt n°340 du 17 mars 2021 (19-21.349) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340

Rejet

Demandeur(s) : M. X... L...

Défendeur(s) : société C&K Components, société par actions simplifiée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 18 juin 2019), rendu en référé, M. L... a saisi le 30 septembre 2018 la juridiction prud’homale de diverses demandes.

2. Le salarié a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 16 novembre 2018. La cour d’appel a invité les parties à s’expliquer sur le moyen de nullité de la déclaration d’appel tiré de ce que le salarié, par ailleurs défenseur syndical, avait, seul, interjeté appel de la décision de première instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le salarié fait grief à l’arrêt de déclarer nulle sa déclaration d’appel, alors :

« 1°/ que le défenseur syndical, qui peut représenter toute partie à un litige prud’homal, que ce soit en première instance ou en appel, dans la région où il a été désigné, peut également se représenter lui-même en justice dans les mêmes conditions et limites ; qu’en décidant le contraire, pour déclarer nulle la déclaration d’appel formée et déposée par M. L... en son nom, la cour d’appel a violé l’article R. 1461-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que les dispositions relatives au mandat qui interdiraient au défenseur syndical de se représenter lui-même en justice constituent une restriction injustifiée du droit d’accès au juge ; qu’en retenant que les dispositions relatives au mandat excluent que ’’les personnes du mandant et du mandataire soient confondues’’, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article R. 1461-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;

3°/ que le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en relevant d’office que M. L... ne justifiait pas d’un pouvoir spécial pour interjeter appel de l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes de Besançon le 16 novembre 2018, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu’en conduisant la procédure d’appel à son terme, le défenseur syndical est réputé avoir ratifié le mandat qu’il s’est donné à lui-même pour interjeter appel d’une décision à laquelle il est partie ; qu’il n’est pas tenu, en conséquence, de justifier d’un pouvoir spécial à ce titre ; qu’en opposant dès lors à M. L... l’absence de pouvoir spécial pour interjeter appel de l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes de Besançon le 16 novembre 2018, à laquelle il était partie, quand elle constatait que le salarié avait déposé des conclusions d’appel au soutien de sa déclaration d’appel et conduit la procédure d’appel jusqu’à son terme, la cour d’appel a violé l’article R. 1461-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ;

5°/ que l’exigence imposée au défenseur syndical d’assortir la déclaration d’appel, faite à son nom et dans le cadre d’une instance à laquelle il est partie, d’un pouvoir spécial, constitue également une restriction injustifiée au droit d’accès au juge ; qu’en déclarant nulle la déclaration d’appel déposée par M. L..., faute de justifier d’un pouvoir spécial pour interjeter appel de l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes de Besançon le 16 novembre 2018, à laquelle il était partie, la cour d’appel a violé l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article R. 1461-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

4. D’abord, selon l’article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Selon l’article L. 1453-4 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical.

5. Ensuite, la représentation en justice, prévue par l’article 411 du code de procédure civile, est fondée sur un mandat. Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.

7. Ces dispositions poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence l’efficacité de la procédure d’appel et une bonne administration de la justice. Elles ne constituent pas une atteinte au droit à l’accès au juge d’appel dans sa substance même.

8. La cour d’appel a dès lors fait l’exacte application des textes invoqués en énonçant que le défenseur syndical, qui exerce un mandat de représentation en justice, ne peut pas confondre en sa personne les qualités de mandant et de mandataire et en a déduit à bon droit que la déclaration d’appel, formée par une personne qui n’en avait pas le pouvoir, était nulle.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur :
Mme Le Lay
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol