Arrêt n°278 du 3 mars 2021 (19-18.150) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00278

Représentation des salariés

Rejet

Sommaire :
En application de l’article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu’en cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

Ayant constaté que l’employeur, auquel il appartient de fixer l’horaire de travail, n’avait pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de sa rémunération, est approuvée la cour d’appel qui décide que ce dernier est fondé à réclamer le paiement de ses heures de délégation.


Demandeur(s) : La société PSA automobiles, société anonyme

Défendeur(s) : M. M... U...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2019), M. U... a été engagé le 9 février 1979 en qualité d’opérateur polyvalent par la société Française de mécanique, aux droits de laquelle se trouve la société PSA automobiles.

2. Le 25 mars 2014, il a été élu membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

3. Le salarié ayant présenté, le 1er avril 2014, une demande d’adhésion au dispositif du congé de maintien de l’emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d’une période de travail à temps partiel fin de carrière, suivie d’une période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein, le 7 avril 2014, les parties ont signé un avenant au contrat de travail prévoyant que l’intéressé travaillerait du 1er mai 2014 au 31 août 2015 à temps partiel fin de carrière, puis serait dispensé d’activité du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2016. Par avenant du 12 mars 2015, il a été convenu que la période de dispense d’activité soit avancée au 1er avril 2015.

4. Soutenant que ses heures de délégation devaient être réglées en sus de la rémunération qui lui était versée, le salarié a saisi la juridiction prud’homale, le 23 mai 2016, d’une demande de rappel de salaire à ce titre.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et d’ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés, alors « qu’un représentant du personnel ayant convenu avec l’employeur d’être placé en situation de dispense d’activité rémunérée en raison de son adhésion à un plan de fin de carrière, ne peut cumuler sa rémunération avec le paiement des heures de délégation susceptibles d’être utilisées pendant cette période d’inactivité, sauf à ce qu’il ait été contraint de se rendre à des réunions à l’initiative de l’employeur durant la période litigieuse ou que l’existence de circonstances exceptionnelles aient justifié le dépassement du crédit d’heures de délégation ; qu’en se bornant à relever la qualité de salarié protégé de M. U... et l’utilisation d’heures de délégation pendant la période d’inactivité rémunérée, sans à aucun moment constater que ces heures dont le salarié sollicitait le paiement, auraient été utilisées pour se rendre à des réunions à l’initiative de l’employeur ou en raison de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de son crédit d’heures de délégation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-I, L.1134-I, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6. En application de l’article L. 4614-6, alors applicable, du code du travail, l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail. Il en résulte qu’en cas de dispense d’activité, il convient de se référer aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé et que ce dernier peut prétendre au paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail résultant de son planning théorique.

7. La cour d’appel, qui, ayant constaté que l’employeur, auquel il appartient de fixer l’horaire de travail, n’avait pas défini les heures de travail théoriques du salarié placé en situation de dispense d’activité avec maintien de sa rémunération, de sorte que ce dernier était fondé à réclamer le paiement de ses heures de délégation, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PSA automobiles aux dépens ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Sommé, conseiller
Avocat(s) : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy