Arrêt n°141 du 27 janvier 2021 (18-10.672) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00141

Rejet

Demandeur(s) : société Solvay travaux, société par actions simplifiée ; et autres

Défendeur(s) : Fédération nationale des industries chimiques CGT


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2017), rendu en référé, les sociétés Solvay travaux, Solvay Fluores France, Cytec Process Materials, Rhodia, Rhodia laboratoire du futur, Rhodia opérations, Solvay, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, composant l’unité économique et sociale Solvay France, ont conclu, le 31 mai 2016, un accord collectif, prévoyant, à son article 18.1, le remboursement, par ces sociétés et par l’intermédiaire des syndicats et d’un organisme tiers, aux salariés syndiqués, du reste à charge des cotisations syndicales individuelles versées aux syndicats représentatifs, après soustraction de la partie fiscalement déductible de l’impôt sur le revenu.

2. La Fédération nationale des industries chimiques CGT a saisi le juge des référés aux fins de suspension de l’article 18.1 de l’accord collectif.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Les sociétés font grief à l’arrêt d’ordonner la suspension de l’application de cet article, alors :

« 1°/ qu’un accord collectif d’entreprise peut, en vue de favoriser l’adhésion des salariés de l’entreprise aux organisations syndicales représentatives, prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles dès lors que le dispositif conventionnel, d’une part, ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndical de son choix et, d’autre part, ne permet pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés adhérents aux différentes organisations syndicales ; qu’au cas présent, l’article 18-1 de l’accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l’UES Solvay France prévoit la prise en charge par l’employeur du ‘‘reste à charge des cotisations individuelles annuelles, une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l’impôt sur le revenu’’ ; que l’accord prévoit qu’‘‘afin de respecter l’anonymat des adhérents, Ie calcul de ces montants est effectué, pour chaque organisation syndicale, par un organisme extérieur indépendant à partir des informations concernant le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l’année civile’’, qu’ ‘’au cours du premier trimestre suivant, Solvay verse ces montants à l’organisme extérieur indépendant qui les reverse ensuite à l’organisation syndicale, charge à elle de rembourser chacun de ses adhérents’’ ; qu’il en résulte que le dispositif conventionnel permettait de respecter l’anonymat des adhérents en prévoyant que les informations seraient données par les organisations syndicales à un organisme extérieur indépendant en charge de vérifier et de déterminer le montant dû par l’employeur pour chacune des organisations syndicales, et par ailleurs que les sommes dues seraient versées par l’employeur aux organisations syndicales à charge pour ces dernières de rembourser leurs adhérents ; qu’en énonçant que la demande du syndicat FNIC CGT d’ordonner la suspension de ce dispositif conventionnel ‘‘était légitime’’, au motif que ce dispositif permettrait à l’employeur de disposer d’une ‘‘information, non prévue par la loi, sur le nombre d’adhérents des syndicats’’ et d’une ‘‘information sur l’influence des syndicats tous les ans’’, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à caractériser un trouble manifestement illicite, en violation des articles 809 du code de procédure civile, L. 2141-1 à L. 2141-4 du code du travail et 18-1 de l’accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l’UES Solvay France ;

2°/ que le juge des référés est tenu de respecter lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen de droit d’office, sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu’en relevant d’office, pour ordonner la suspension de la disposition conventionnelle, que ce dispositif permettrait à l’employeur de disposer d’une ‘‘information, non prévue par la loi, sur le nombre d’adhérents des syndicats’’ et d’une ‘’information sur l’influence des syndicats tous les ans’’ ce qui créerait un ‘‘risque de mettre en oeuvre un contrôle de l’influence des organisations syndicales’’, sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision ; que la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite suppose que soit caractérisée une atteinte, constitutive d’une violation évidente d’une règle de droit, actuelle et avérée aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur ; qu’au cas présent, il résulte de l’article 18-1 de l’accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l’UES Solvay France que les informations seraient données par les seules organisations syndicales à un ‘‘organisme extérieur indépendant’‘ et concerneraient ‘‘le nombre de membres et le montant de leurs cotisations de l’année civile’’ ; que, s’il ne précise pas l’identité de l’organisme extérieur et ses modalités d’intervention, l’accord pose comme condition que cet organisme soit indépendant de l’employeur et prévoit qu’il n’est destinataire, de la part des organisations syndicales, que d’informations relatives au nombre de salariés adhérents à ces organisations et au montant de leurs cotisations et non, à l’identité de ces salariés ; que, pour dire que la demande du syndicat FNIC CGT d’ordonner la suspension de ce dispositif conventionnel ‘‘était légitime’’, la cour d’appel s’est bornée à relever que l’insuffisance de précision sur le choix et les modes d’intervention de l’organisme extérieur ‘‘est de nature à présenter un risque pour la communication des données personnelles concernant les adhérents’’ ; qu’en se fondant sur un risque purement hypothétique pour suspendre l’application d’une disposition conventionnelle, sans caractériser à la date de sa décision, l’existence d’un trouble manifestement illicite actuel et avéré, la cour d’appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, L. 2141-1 à L. 2141-4 du code du travail et 18-1 de l’accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l’UES Solvay France. »

Réponse de la Cour

4. Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’adhésion des salariés de l’entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix, ne permet pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés adhérant aux organisations syndicales et bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise.

5. Toutefois, le montant de la participation de l’employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au regard du critère d’indépendance visé à l’article L. 2121-1 du code du travail.

6. En l’espèce, la cour d’appel a relevé que l’article 18.1 de l’accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l’UES Solvay France, prévoyait, au profit des seules organisations syndicales représentatives, le financement par l’employeur de la partie des cotisations individuelles annuelles restant à charge des salariés une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l’impôt sur le revenu.

7. Il en résulte que cette disposition constitue un trouble manifestement illicite au regard du texte et des principes susévoqués.

8. Par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP
Célice, Texidor, Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy