Arrêt n°130 du 27 janvier 2021 (19-21.200) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00130

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

Sommaire :
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.


Demandeur(s) : Mme O... M... , épouse Y...

Défendeur(s) : société [...] , société civile professionnelle ; et autre


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2020), Mme Y... a été engagée par la SCP [...] (la SCP) en qualité de clerc de notaire le 15 janvier 2001.

2. Invoquant un harcèlement, une discrimination et une inégalité de traitement, elle a saisi la juridiction prud’homale, le 14 mai 2012, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Alors que la procédure était en cours, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 19 décembre 2012.

Examen des moyens

Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

4. La SCP fait grief à l’arrêt de dire, par confirmation du jugement entrepris, « que le licenciement de Mme Y... est nul » et d’ordonner sa réintégration dans son emploi ou un emploi similaire, de condamner la SCP au paiement d’une indemnité d’éviction couvrant la période du licenciement à la réintégration, ainsi que, par voie de confirmation du jugement entrepris, au paiement d’une somme à titre d’indemnité pour licenciement nul, alors « que lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et maintient cette demande après que celui-ci l’a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne peut être ordonnée entre deux parties qui ont, chacune pour sa part, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre ; qu’en ordonnant la réintégration de Mme Y... en conséquence de la nullité de son licenciement après avoir constaté que la salariée avait formé et maintenu devant elle après son licenciement une demande préalable de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce dont résultait une volonté bilatérale de rompre ce contrat incompatible avec la réintégration, la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1101, 1102 et 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu’il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable.

6. Cependant il résulte des écritures des parties que l’employeur avait contesté devant les juges du fond la demande de réintégration émanant de la salariée.

7. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable :

8. Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration.

9. Après avoir écarté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que ni le grief de harcèlement moral ni celui de discrimination n’étaient établis, retenu que le licenciement constitue directement la sanction des accusations de harcèlement moral émanant de la salariée et que, faute pour l’employeur de démontrer que ces accusations ont été portées de mauvaise foi, le licenciement est nul, la cour d’appel ordonne la réintégration de la salariée dans son emploi.

10. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de l’arrêt en ce qu’il ordonne la réintégration de la salariée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif de l’arrêt qui condamne l’employeur au paiement d’une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration et qui rejette la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la nullité de son licenciement, qui en est la suite nécessaire.

12. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident, qui portent sur les sommes allouées en conséquence de la réintégration de la salariée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il ordonne la réintégration de la salariée, condamne l’employeur au paiement d’une indemnité égale au montant des rémunérations de la salariée couvrant la période allant du licenciement à sa réintégration et rejette la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la salariée au titre de la nullité de son licenciement, l’arrêt rendu le 22 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
- SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret