Arrêt n°249 du 17 février 2021 (18-15.972) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00249

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. C... E... ; et autre

Défendeur(s) : société I..., société par actions simplifiée ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 2 mars 2018), M. E... a été engagé par les société SIM travail temporaire et SIM 50 pour être mis à la disposition de la société I... (la société), en qualité de manoeuvre BTP, dans le cadre de contrats de mission du 15 septembre 2008 au 31 octobre 2012.

2. A cette dernière date, il a été victime d’un accident du travail, à la suite duquel il a été en arrêt de travail puis en invalidité et placé sous la curatelle de l’UDAF de la Manche.

3. Le salarié assisté de son curateur a saisi la juridiction prud’homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture.

4. La société I... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 8 janvier 2019 et la Selarl [...] désignée en qualité de liquidatrice.

Examen des moyens

[...]

Sur le troisième moyen

Énoncé du moyen

16. Le salarié fait grief à l’arrêt de décider que la rupture du contrat de travail ne devait pas s’analyser en un licenciement nul, alors « que lorsqu’un contrat de mission a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, qu’un accident du travail est intervenu alors que le salarié se trouvait au service de l’entreprise utilisatrice et que la cessation des relations de travail est une conséquence directe et immédiate de l’accident du travail, la rupture du contrat de travail doit s’analyser en un licenciement nul, pour être intervenu en cours de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; de sorte qu’en décidant que l’accident du travail survenu le 31 octobre 2012 n’avait pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel M. E... était embauché et que la cause de la rupture n’avait pas été l’accident du travail mais la survenance de ce terme, tout en considérant, par ailleurs, que l’ensemble de la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée de septembre 2008 à la cessation de la relation de travail, après avoir constaté que lors de l’accident M. E... était au service de la société I..., entreprise utilisatrice, dans le cadre d’un contrat de travail temporaire (ayant pour terme le 31 octobre au soir), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’interruption de paiement de son salaire le jour même de son accident du travail et le fait qu’il n’ait jamais pu reprendre le travail par la suite compte tenu de la gravité des conséquences de son accident du travail n’avaient pas eu pour conséquence la rupture définitive des relations de travail le 31 octobre 2012, immédiatement après l’accident du travail, soit pendant la période de suspension, de sorte que la rupture du contrat de travail devait s’analyser en un licenciement nul, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail :

17. Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

18. Pour dire que la rupture constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul comme le soutenait le salarié, l’arrêt retient que l’accident du travail survenu le 31 octobre 2012 n’a pas fait obstacle à la survenance du terme du contrat à durée déterminée dans le cadre duquel le salarié était embauché et que la cause de la rupture n’a pas été l’accident du travail mais la survenance de ce terme.

19. En statuant ainsi, après avoir requalifié les contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du mois de septembre 2008, la cour d’appel, qui a constaté que le salarié avait été placé en arrêt de travail dès la survenance de son accident de travail jusqu’au 2 septembre 2015, en sorte qu’à la date de la rupture, le contrat de travail était suspendu, ce dont elle aurait dû déduire que la cessation de la relation contractuelle au cours de la période de suspension s’analysait en un licenciement nul, a violé les textes susvisés.

[...]

Mise hors de cause

24. En application de l’article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés SIM travail temporaire et SIM 50, le pourvoi ne formulant aucune critique contre le chef de l’arrêt les ayant mis hors de cause, dont la présence n’est pas nécessaire devant la cour d’appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

Met hors de cause les sociétés SIM travail temporaire et SIM 50 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non un licenciement nul, déboute M. E... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011, limite le montant de l’indemnité pour repos compensateur non pris à la somme de 1 256,08 euros, et condamne la société I... à payer à M. E... la somme de 1 555,24 euros à titre d’indemnité de requalification, l’arrêt rendu le 2 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Prieur, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret