Arrêt n°248 du 17 février 2021 (19-21.897) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248

Rejet

Demandeur(s) : M. F... D...

Défendeur(s) : société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée ; et autre


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué ( Versailles, 26 juin 2019), M. D... a été engagé par la société Meubles Ikéa France à compter du 10 octobre 2002 en qualité d’employé au service « sortie marchandises » et a ensuite occupé diverses fonctions avant d’être promu, en dernier lieu, responsable de service « caisse services » à compter du 2 juin 2008.

2. La convention collective nationale applicable est celle du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995.

3. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes indemnitaires en reprochant notamment à son employeur de l’avoir privé du repos compensateur auquel il pouvait prétendre au titre du travail le dimanche.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes relatives à l’indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents, alors :

« 1°/ que lorsqu’il travaille illégalement le dimanche, le salarié doit bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l’employeur s’était placé dans l’une des hypothèses de dérogation au repos dominical ; que, pour considérer, en l’espèce, qu’il ne pouvait prétendre pour la période allant du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés par la société et les congés payés afférents, la cour d’appel a notamment considéré qu’il ne pouvait prétendre au repos compensateur dû en vertu de l’ancien article L. 221-19 du code du travail, et ce, aux motifs que cet article n’était pas applicable à l’espèce, le travail de dimanches instauré illicitement par la société ne s’inscrivant pas dans le cadre légal du dimanche des maires ; qu’en statuant ainsi, tout en constatant que l’employeur avait une activité de commerce de détail d’ameublement et qu’il l’ avait fait travailler illicitement le dimanche entre le 7 avril 2003 et le 29 octobre 2007, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d’où il s’inférait que la société aurait pu recourir aux dispositions de l’ancien article L. 221-19 du code du travail, a violé les dispositions de ce dernier texte ;

2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu’il faisait valoir dans ses écritures d’appel que la société aurait pu demander à le faire travailler le dimanche sur décision du préfet sur le fondement des anciens articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du code du travail, lesquels permettaient l’octroi d’un repos compensateur par voie d’accord collectif, que la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 prévoyait l’octroi d’un tel repos et que la privation illégale du repos dominical qu’il a subi aurait dû lui permettre de prétendre à ce repos ; que la cour d’appel a cependant considéré qu’il ne pouvait se prévaloir de l’article L. 3132-25-3 du code du travail issu de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d’espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée de travail équivalente ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas répondu à ces conclusions et ainsi violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l’article 33, B, alinéa 1er, de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 stipule que ’’Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu’un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.’’ ; qu’il en ressort qu’au sens de cette stipulation, le travail, à titre dérogatoire, le dimanche est un travail à titre exceptionnel et qu’ainsi, à chaque fois qu’il est recouru au travail du dimanche, le salarié a droit à un repos compensateur ; que, pour considérer, en l’espèce, qu’il ne pouvait prétendre pour la période allant du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés par la société et les congés payés y afférents, la cour d’appel a notamment considéré qu’il n’était pas fondé à invoquer l’application de l’article 33 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement puisque ces dispositions s’inscrivent dans le cadre d’un travail dominical exceptionnel alors qu’il travaillait de façon habituelle le dimanche comme il l’indique dans ses écritures en précisant qu’il travaillait trois dimanches par mois sur cette période ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 33 de la convention collective nationale du négoce del’ameublement du 31 mai 1995, ensemble l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du code civil ;

4°/ que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu’il résulte des articles 5 et 17, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives au repos hebdomadaire que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; que le juge national est tenu d’assurer l’effet utile du droit de l’Union, au besoin en interprétant le droit national à la lumière de celui-là ; qu’interprété à la lumière des dispositions de la directive et de la charte précitées, les anciens articles L. 221-6, L. 221-8-1 et L. 221-19 du code du travail ainsi que l’article 33 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 peuvent être interprétés en ce sens que, dès lors qu’il travaille illégalement le dimanche, le salarié doit bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l’employeur s’était placé dans l’une des hypothèses de dérogation au repos dominical, notamment d’un repos compensateur ; que, pour considérer, en l’espèce, qu’il ne pouvait prétendre pour la période allant du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés par la société et les congés payés y afférents, la cour d’appel a considéré, d’une part, qu’il ne pouvait prétendre au repos compensateur dû en vertu de l’ancien article L. 221-19 du code du travail aux motifs que cet article n’était pas applicable à l’espèce, le travail de dimanches instauré illicitement par la société ne s’inscrivant pas dans le cadre légal du dimanche des maires, d’autre part, que le salarié ne pouvait se prévaloir de l’article L. 3132-25-3 du code du travail issu de la loi n° 2009-974 du10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d’espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée de travail équivalente et, enfin, que le salarié n’était pas fondé à invoquer l’application de l’article 33 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement puisque ces dispositions s’inscrivent dans le cadre d’un travail dominical exceptionnel alors qu’il travaillait de façon habituelle le dimanche comme il l’indique dans ses écritures en précisant qu’il travaillait trois dimanches par mois sur cette période ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’ensemble des textes susvisés ;

5°/ que l’article 33, B, alinéa 1er, de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 stipule que ’’Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu’un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.’’ ; qu’il en ressort qu’au sens de cette stipulation, le travail, à titre dérogatoire, le dimanche est un travail à titre exceptionnel et qu’ainsi, à chaque fois qu’il est recouru au travail du dimanche, le salarié a droit à un repos compensateur ; que, pour considérer, en l’espèce, qu’il ne pouvait prétendre pour la période allant du 5 janvier 2008 au 31 décembre 2015 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés et les congés payés y afférents, la cour d’appel a constaté qu’en application de l’article L. 221-9 devenu ensuite L. 3132-12 du code du travail, la société en qualité d’établissement de commerce de détail d’ameublement a pu de plein droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement et considéré qu’elle a appliqué l’accord d’entreprise du 18 avril 1999, sans qu’il puisse invoquer l’article 33 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement qui n’est pas applicable au travail habituel qu’il accomplissait un dimanche sur deux comme il le revendique ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 33 de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995, ensemble l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. D’abord, il résulte de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 9 novembre 2017 C-306/16), que ce texte se borne à établir des normes minimales de protection du travailleur en matière d’aménagement du temps de travail. Si chaque travailleur doit bénéficier d’un jour de repos pris au cours de chaque période de sept jours, la directive laisse toutefois une certaine souplesse dans sa mise en œuvre, conférant ainsi aux États membres une marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation du moment auquel cette période minimale doit être accordée, le jour de repos hebdomadaire des travailleurs n’étant donc pas nécessairement le dimanche et les États membres pouvant appliquer ou introduire des dispositions plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

6. Ensuite, les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical ne sont pas applicables à un salarié travaillant le dimanche en infraction aux dispositions légales et réglementaires sur le repos dominical, qui ne peut solliciter que la réparation du préjudice subi à raison du travail illégal le dimanche.

7. Enfin, aux termes de l’article 33 de la convention collective du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l’interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu’un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche. Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

8. Après avoir relevé qu’à compter du 29 octobre 2007, la société avait obtenu une autorisation préfectorale de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche, puis qu’à compter du 5 janvier 2008, elle avait bénéficié des nouvelles dispositions de l’article L. 221-9 devenu l’article L. 3132-12 du code du travail, ayant autorisé de plein droit les établissements de commerce de détail d’ameublement à déroger à la règle du repos dominical et attribuer le repos hebdomadaire par roulement, la cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement retenu que le salarié ne pouvait se prévaloir, pour la période antérieure au 29 octobre 2007, ni des dispositions de l’article L. 221-19 du code du travail autorisant la suppression du repos dominical par arrêté du maire, en contrepartie d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire, ni de celles de l’article L. 3132-25-3 du même code prévoyant un repos compensateur et une rémunération augmentée pour les salariés privés du repos dominical après une autorisation accordée par le préfet, puisque le litige ne s’inscrivait pas dans le cadre légal du travail le dimanche autorisé par le maire ou par le préfet.

9. Ayant ensuite constaté que le salarié travaillait de façon habituelle le dimanche, elle en a exactement déduit qu’il ne pouvait prétendre, pour la période postérieure au 5 janvier 2008, au repos compensateur prévu par l’article 33 de la convention collective pour tout travail exceptionnel du dimanche.

10. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Mariette
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez
- SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol