Arrêt n°247 du 17 février 2021 (18-24.243) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247

Cassation partielle

Demandeur(s) : société Pharmacie des archives, société d’exercice libéral par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Q... T...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2018), M. T... a été engagé à compter du 21 novembre 2009 par la société Pharmacie des archives en qualité de pharmacien. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 3 juillet 2012.

2. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dimanches travaillés, alors «  que l’article 13 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine prévoit que ’’pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 h bénéficiera d’une majoration horaire de 20 % pour les heures comprises entre 20 heures et 22 heures entre 5 h et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures. Tout salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit’’, étant précisé qu’aux termes de l’article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable en la cause ’’Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines’’ ; qu’il résulte des termes clairs et précis de l’article 13 de la convention collective susvisé que celui-ci ne prévoit donc un repos compensateur, lequel a pour objet d’éviter que le salarié effectue dans la même semaine une semaine travaillé et un service de garde, que si le salarié est appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde et non pas si la pharmacie bénéficie d’une dérogation permanente pour ouvrir tous les dimanches et que le repos hebdomadaire est alors accordé par roulement ; qu’en énonçant cependant que la convention collective ne distingue pas les dimanches travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu’elle n’est ouverte que pour assurer un service de garde, la mention ’’dimanche de garde’’ dans le texte précité n’emportant pas la distinction qu’invoque la société Pharmacie des archives, la cour d’appel a violé l’article 13 de ladite convention collective, ensemble l’article L. 5125-22 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 :

4. Aux termes de ce texte, tout salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Il en résulte que ce repos destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d’une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu’il travaille un jour habituellement non travaillé à raison d’un service de garde le dimanche, ne bénéficie pas au salarié lorsque l’officine ouvre habituellement le dimanche.

5. Pour condamner l’employeur au paiement d’une somme au titre des dimanches travaillés, l’arrêt retient que le salarié est bien fondé dans son principe à réclamer l’application des dispositions de la convention collective relativement aux dimanches travaillés et aux jours fériés travaillés au motif que la convention collective ne distingue pas les dimanches travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu’elle n’est ouverte que pour assurer un service de garde, que la mention « dimanche de garde » dans ce texte n’emporte pas la distinction qu’invoque l’employeur.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

7. La cassation prononcée ne s’étend pas aux chefs du dispositif relatifs à la condamnation de l’employeur aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile justifiée par les condamnations prononcées par ailleurs.

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Pharmacie des archives à payer à M. T... les sommes de 16 373,37 euros au titre des dimanches travaillés et de 1 637,33 euros au titre des congés payés afférents aux dimanches travaillés, l’arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Mariette
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol