Arrêt n°201 du 10 février 2021 (19-20.397) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00201

Rejet

Demandeur(s) : M. X...  N...

Défendeur(s) : la société Air Corsica, société anonyme d’économie mixte


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Bastia, 20 février 2019), rendu après cassation (Soc., 14 février 2018, pourvoi n° 16-22.360), M. N... , engagé le 17 mai 1995 par la société Air Corsica (la société), a été licencié le 31 mai 2012 pour motif personnel.

2. Soutenant que cette rupture était en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il se considérait victime, le salarié a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la nullité du licenciement.



Examen des moyens


Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Sur le moyen du pourvoi incident de la société

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt d’ordonner la réintégration, par elle, du salarié dans l’emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent, dans le même secteur géographique, à savoir celui de Marseille, avec le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière, avec reprise de l’ancienneté au 1er septembre 2012 et paiement du salaire conventionnel à compter de la date de la réintégration, alors « qu’en présence d’un licenciement nul, le juge doit ordonner la réintégration du salarié si celui-ci la demande sauf si la réintégration est matériellement impossible ; qu’est matériellement impossible la réintégration du salarié qui se trouve lié par un contrat de travail en cours avec un autre employeur au jour où le juge statue sur sa demande de réintégration ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt qu’au jour où elle statuait, le salarié était titulaire d’un contrat de travail le liant à la commune d’Ajaccio renouvelé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 et que sa réintégration n’était donc pas alors possible, le salarié devant préalablement démissionner de son emploi en respectant un préavis de deux mois ; qu’en jugeant néanmoins que sa réintégration n’était pas matériellement impossible, la cour d’appel a violé les articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. Après avoir constaté que la société ne justifiait pas que la réintégration du salarié était matériellement impossible, la cour d’appel a exactement retenu que le fait pour le salarié d’être entré au service d’un autre employeur n’était pas de nature à le priver de son droit à réintégration.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur :
M. Rinuy, conseiller
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol