Arrêt n°476 du 14 avril 2021 (19-19.050) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2021:SO00476

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme [K] [X]

Défendeur(s) : la société [Personne morale 1], société par actions simplifiée


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), Mme [X] a été engagée le 1er juin 2007, en qualité de chef de projet par la société [Personne morale 2], qui a été absorbée le 1er octobre 2012 par la société [Personne morale 3], devenue [Personne morale 1].

2. Après avoir été convoquée le 24 septembre 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 octobre 2012 par la société [Personne morale 2], la salariée a été licenciée pour motif économique le 18 octobre 2012 par la société [Personne morale 3], à laquelle son contrat de travail avait été transféré, dans le cadre de la fusion-absorption.

3. La salariée a saisi la juridiction prud’homale et sollicité notamment le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi arrêté au sein de la société [Personne morale 3] le 28 novembre 2012.


Examen des moyens


Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

5. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts compensatoires au titre de la privation du bénéfice des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi, alors :


« 1°/ que le salarié dont le licenciement est envisagé alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration doit bénéficier des mesures prévues par ledit plan en cas de licenciement ; qu’en l’espèce, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 24 septembre 2012, puis son contrat de travail été transféré le 1er octobre 2012 par l’effet de la fusion-absorption à la société [Personne morale 3] laquelle a poursuivi la procédure et prononcé le licenciement le 18 octobre 2012 alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi était en cours d’élaboration ; qu’en considérant que la salariée ne pouvait pas bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi définitivement arrêté le 28 novembre 2012, motif pris qu’à la date de la convocation à l’entretien préalable, soit le 24 septembre 2012, le contrat de travail n’avait pas encore été transféré, la cour d’appel a violé les articles L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l’article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ;

2°/ qu’en relevant en outre, pour rejeter sa demande, que la salariée a refusé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle que lui offrait la possibilité d’adhérer à un dispositif d’aide à la création d’entreprise, au même titre que dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, alors que la salariée se plaignait de ce qu’elle n’avait pas pu bénéficier d’une part précisément de la somme de 8 500 euros prévue au plan de sauvegarde de l’emploi pour les salariés justifiant d’un projet de création d’entreprise, d’autre part de l’indemnité supraconventionnelle de licenciement prévue au plan de sauvegarde de l’emploi en sorte que le défaut du bénéfice des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi lui causait un préjudice indépendamment de son refus du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d’appel qui a ainsi statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1233-61 et suivants du code du travail dans la version applicable au litige et l’article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil. »


Réponse de la cour

Vu l’article L. 1233-61 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l’article 1147 devenu 1231-1 du code civil :

6. S’il résulte de l’article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi en raison des conditions de son licenciement est fondé à en demander réparation.

7. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts compensatoires au titre de la privation du bénéfice des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi arrêté au sein de l’entreprise absorbante, l’arrêt retient que les conditions d’effectifs à prendre en considération pour la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’appréciant à la date de l’engagement de la procédure de licenciement, il convient de considérer qu’à la date de convocation à l’entretien préalable, soit le 24 septembre 2012, le contrat de travail de la salariée n’avait pas encore été transféré à la société [Personne morale 3], en sorte que la salariée ne pouvait se prévaloir des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. Il relève également que, lorsque la salariée s’est vue notifier un licenciement économique, aucun plan de sauvegarde de l’emploi n’avait encore été adopté au sein du groupe [Personne morale 3] puisque ce n’est que le 28 novembre 2012 qu’un tel document a été définitivement arrêté pour prendre en compte les licenciements à venir. Il ajoute que la salariée a refusé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle qui lui offrait la possibilité d’adhérer à un dispositif d’aide à la création d’entreprise, au même titre que dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

8. En se déterminant ainsi, alors qu‘il résultait de ses constatations que le transfert du contrat de travail de la salariée était intervenu alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi était en cours d’élaboration dans l’entreprise absorbante, de sorte que celle-ci était concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l’élaboration du plan, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement avait privé la salariée du bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et d’une aide spécifique à la création d’entreprise prévue dans le dit plan, la cour d’appel n’ a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquence de la cassation

9. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l’arrêt déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts compensatoires au titre de la privation du bénéfice des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la cassation du chef de dispositif qui rejette sa demande en paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il déboute Mme [X] de sa demande en paiement de dommages- intérêts compensatoires au titre de la privation du bénéfice des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les partie par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société [Personne morale 1] aux dépens ;


Président : M. Cathal
Rapporteur : Mme Mariette
Avocat général : Mme Laulom
Avocat(s) :SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Célice, Texidor, Périer