Arrêt n°818 du 30 septembre 2020 (19-12.036) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Travail réglementation, santé et sécurité

Cassation

Sommaire :
L’article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-873 du 4 août 2014, qui ne met pas en œuvre l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.


Demandeur(s) : M. O...  A...

Défendeur(s) :société Somfy activités, société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué, (Chambéry, 29 novembre 2018), M. A... , engagé en qualité de conseiller technique client à compter du 22 mai 2012 par la société Somfy (la société), a pris trois jours de congés du 23 au 25 novembre 2015 à la suite de la naissance de son enfant le 20 novembre 2015 et a bénéficié de la période de protection de quatre semaines prévue à l’article L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu’au 18 décembre 2015.

2. Le salarié a été convoqué le 26 novembre 2015 à un entretien préalable qui s’est tenu le 10 décembre 2015 et a été licencié le 23 décembre 2015 pour insuffisance professionnelle.

3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale.

Examen du moyen du pourvoi incident de l’employeur, pris en sa seconde branche, qui est préalable

Enoncé du moyen


4. L’employeur fait grief à l’arrêt de dire nul le licenciement du salarié, d’ordonner sa réintégration et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors « que la prohibition des ’’mesures préparatoires au licenciement’’ s’inscrit exclusivement dans le cadre de l’application de l’article L. 1225-4 du code du travail, protégeant la maternité, tel qu’interprété à la lumière de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 ’’concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail’’, dont l’objet, en imposant une interdiction de licenciement durant le congé maternité, est d’éviter ’’des effets dommageables sur la situation physique et psychique des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes’’, considérées comme un groupe à risque particulièrement sensible devant être protégé contre les dangers les affectant spécifiquement, avant et après l’accouchement, et en particulier celui d’une interruption volontaire de grossesse ; que c’est pour donner plein effet à ces dispositions et parer à ce risque que la Cour de justice a considéré que la prohibition instituée par la directive devait s’étendre aux actes préparatoires au licenciement des travailleuses ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a retenu que l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 imposerait aux Etats membres de garantir les travailleurs contre les licenciements pouvant intervenir pendant la période de protection et qu’interprétant cette directive, la Cour de justice avait considéré qu’elle interdisait également de prendre des mesures préparatoires au licenciement ; qu’en statuant ainsi, quand la directive 92/85 a exclusivement pour objet de ’’promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail’’, que son article 10 n’institue une période de protection que pour lesdites travailleuses, et que l’interdiction des mesures préparatoires au licenciement s’inscrit uniquement dans la perspective d’une protection des travailleurs féminins avant et après l’accouchement, la cour d’appel a violé la directive 92/85 du 19 octobre 1992, en particulier son article 10, ensemble l’article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen


5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau.

6. Le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

7. Le moyen est donc recevable.

Bien fondé du moyen

Vu l’article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 :

8. Selon ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

9. Pour déclarer nul le licenciement prononcé le 23 décembre 2015, l’arrêt retient que la protection de la maternité et/ou lors de la naissance d’un enfant au titre du droit interne est conforme au droit communautaire et notamment à l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 qui impose aux Etats membres de garantir les travailleurs contre les licenciements pouvant intervenir pendant la période de protection de la maternité ou lors de la naissance d’un enfant et que sont sanctionnés les actes préparatoires à un licenciement pendant la période de protection du salarié, quels que soient les motifs du licenciement.

10. En statuant ainsi, alors que l’article L. 1225-4-1 du code du travail, qui ne met pas en œuvre l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal du salarié, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Capitaine
Avocat général : Mme Grivel

Avocat(s) : SCP Ddier et Pinet - SCP Célice, Texidor, Périer