Arrêt n°386 du 25 mars 2020 (18-11.433) - Cour de Cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00386

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

Sommaire :
Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable.


Demandeur(s) : société Polynt composites France venant aux droits de CCP composites, société anonyme

Défendeur(s) : M. Y... P...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. P... a été engagé, par contrat du 1er septembre 1998 régi par la convention collective des industries chimiques, en qualité d’opérateur par la société Cray Valley aux droits de laquelle se trouve la société Polynt composites France ; que, délégué syndical, il travaille en régime posté et est rémunéré en tant qu’opérateur de niveau 3 au coefficient 225 ; qu’il a, le 13 février 2012, saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l’employeur et le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures de délégation alors, selon le moyen :

1°/ que l’annulation par le tribunal d’instance de la désignation n’ayant pas d’effet rétroactif, la perte de la qualité de représentant syndical n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement est prononcé ; qu’en jugeant le contraire pour en déduire que le salarié ne pouvait prétendre aux heures de délégation afférentes, la cour d’appel a violé l’article L. 2143-8 du code du travail ;

2°/ que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une période d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévue à l’article L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu’en écartant l’application de l’accord syndical du 10 juillet 1992 allouant un crédit d’heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d’entreprise motif pris de ce que l’accord d’entreprise fixant le statut social applicable au sein de la société CCP composites listant les accords repris dans le cadre du transfert des contrats de travail ne l’avait pas repris, quand l’accord syndical du 10 juillet 1992 continuait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, peu important que la société Polynt composites ne comporte qu’un seul établissement, la cour d’appel a violé l’article L. 2261-14 du code du travail ;

3°/ à tout le moins que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une période d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévue à l’article L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; qu’en s’abstenant de rechercher si l’accord du 10 juillet 1992 avait ou non cessé de produire effet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2261-14 du code du travail ;

Mais attendu qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les mandats en cours de délégué syndical central et de représentant syndical central au comité d’entreprise cessent de plein droit à la date du transfert dès lors que la société reprenant l’activité transférée ne remplit pas les conditions légales ;

Et attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié réclamait l’application d’un accord conclu par la société Cray Valley avec les organisations syndicales le 10 juillet 1992 réservant un crédit d’heures supplémentaires de délégation aux délégués syndicaux du comité central d’entreprise alors que la société Polynt composites, à laquelle l’entité économique avait été transférée, ne comportait qu’un seul établissement et était dépourvue de délégués syndicaux centraux, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation de la mise à pied disciplinaire du 24 mai 2013 et de rappel de salaires et de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer une autre sanction disciplinaire ayant une incidence sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié au lieu de la sanction refusée, doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail ;

Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien préalable ;

Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit qu’après le refus par le salarié d’une mesure de rétrogradation proposée à la suite d’un entretien disciplinaire, l’employeur pouvait lui notifier une mesure de mise à pied disciplinaire sans le convoquer préalablement à un nouvel entretien ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de l’employeur :

Vu l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non paiement des heures de trajet, l’arrêt retient que l’employeur devra également lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral dûment justifié résultant du retard anormal apporté à la régularisation de ses droits ;

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Polynt composites France à payer à M. P... la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non paiement des heures de trajet, l’arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Rinuy, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy