Arrêt n°360 du 18 mars 2020 (18-24.982) - Cour de Cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2020:SO00360

Rejet

Demandeur(s) : M. X... R...

Défendeur(s) : M. E... R...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2017), M. R... , ressortissant étranger sans titre de travail, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir constater l’existence d’un contrat de travail le liant à M. R... , ainsi que de demandes relatives à l’exécution et à la rupture de ce contrat.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen

Énoncé du moyen

3. Le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé, alors "que les indemnités prévues par l’article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d’emploi illicite en cas de rupture du contrat et celles prévues par l’article L. 8223-1 du même code au titre du travail dissimulé, ne se cumulent pas, mais que le salarié doit bénéficier de la disposition la plus favorable ; que l’article L. 8223-1 prévoit une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire ; qu’en l’espèce la cour d’appel a accordé une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire prévue par l’article L. 8252-2 quand l’indemnité au titre du travail dissimulé était plus favorable au salarié ; qu’elle a ainsi violé l’article L. 8252-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige."

Réponse de la Cour

4. Après avoir exactement retenu que lorsque l’étranger employé sans titre de travail l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l’article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables, la cour d’appel a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d’indemnité forfaitaire de rupture en application de l’article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l’article L. 8223-1 du même code.

5. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Schamber
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen
Avocat(s) : SCP Colin-Stoclet - Me Occhipinti