Arrêt n°267 du 04 mars 2020 (18-10.719) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00267

Contrat de travail, exécution

cassation partielle

Sommaire :
En application de l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.


Demandeur(s) : Mme M...  B... R...

Défendeur(s) : l’association Aroéven Lorraine


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme B...-R... a été engagée le 7 novembre 2011 par l’association Aroéven Lorraine (l’association), en qualité de coordinatrice du secteur accueil collectif de mineurs ; qu’ayant été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue des examens des 29 août et 12 septembre 2014 ; qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 3 décembre 2014 ; que, le 8 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de nullité de son licenciement et de condamnation de l’association au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ;

Mais sur le quatrième moyen :


Vu l’article L. 1226-4 du code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

Attendu que pour condamner la salariée à rembourser à l’association les salaires versés par cette dernière entre le 12 octobre 2014, soit un mois après sa déclaration d’inaptitude, et le 3 décembre 2014, date de son licenciement, la cour d’appel a retenu que depuis le 17 septembre 2014, la salariée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat n’avait été rompu que par le licenciement intervenu le 3 décembre 2014, de sorte que l’employeur était tenu de verser à la salariée, pour la période du 12 octobre au 3 décembre 2014, le salaire correspondant à l’emploi qu’elle occupait avant la suspension du contrat de travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne Mme B...-R... à payer à l’association Aroéven Lorraine les salaires que cette dernière lui a versés du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014, l’arrêt rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l’arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d’avoir condamné Mme B...-R... à payer à l’association Aroéven Lorraine les salaires que cette dernière lui avait versés du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014 ;

AUX MOTIFS QUE l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail ; qu’en l’espèce, Mme B...-R... a été déclarée médicalement définitivement inapte à son poste le 12 septembre 2014 et l’association Aroéven Lorraine l’a licenciée le 3 décembre 2014, soit au-delà du délai de un mois ci-dessus imparti ; que l’association Aroéven Lorraine se devait de payer, de nouveau, son salaire à Mme B...-R... à compter du 12 octobre 2014 ; que cependant, entretemps, à savoir, le 17 septembre 2014, Mme B...-R... a retrouvé un emploi à plein temps ; que c’est donc à juste titre que l’association Aroéven Lorraine sollicite la condamnation de la salariée à lui rembourser les salaires que l’association Aroéven Lorraine lui a versés entre le 12 octobre 2014 et le 3 décembre 2014 ;

ALORS QUE l’employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, peu important le fait que le salarié ait, ou non, retrouvé une activité professionnelle ; qu’en constatant que « Mme B...-R... a été déclarée médicalement définitivement inapte à son poste le 12 septembre 2014 et l’association Aroéven Lorraine l’a licenciée le 3 décembre 2014, soit au-delà du délai de un mois ci-dessus imparti », de sorte que « l’association Aroéven Lorraine se devait de payer, de nouveau, son salaire à Mme B...-R... à compter du 12 octobre 2014 » (arrêt attaqué, p. 8 in fine et p. 9 in limine), puis en condamnant cependant la salariée à rembourser les salaires perçus du 12 octobre 2014 au 3 décembre 2014, au motif que « le 17 septembre 2014, Mme B...-R... a retrouvé un emploi à plein temps » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2), la cour d’appel, qui s’est déterminée par un motif inopérant, a violé l’article L. 1226-4 du code du travail.


Président : M. Cathala
Rapporteur :
M. Joly, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer