Arrêt n°501 du 24 juin 2020 (18-23.869 ; 18-23.870 ; 18-23.871 ) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte de l’article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social.

Doit être approuvé le conseil de prud’hommes qui retient que l’absence de remise à l’employeur du formulaire prévu par l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel.


Demandeur(s) : Orange, société anonyme

Défendeur(s) : M. O...  T... et autre(s) ;


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 18-23.869, T 18-23.870 et U 18-23.871 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les jugements attaqués (Bordeaux, 23 janvier 2018), rendus en dernier ressort, M. T...  et deux autres salariées, engagés en qualité d’agent d’accueil clientèle, ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes en paiement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen


3. L’employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et d’ordonner sous astreinte la remise d’un bulletin de salaire rectifié alors « qu’il résulte de l’article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications qu’ ’’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne’’ ; que le salarié n’a vocation à être pris en charge par la sécurité sociale en cas d’interruption de travail qu’à la condition que cette interruption, quelle qu’en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d’un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné à l’employeur ; qu’en l’absence de remise de ce formulaire seul susceptible de permettre la prise en charge par la sécurité sociale, l’employeur n’est pas tenu de verser un complément d’indemnisation au salarié absent ; qu’au cas présent, il est constant que les salariés, qui avaient été absents, n’ont jamais remis à l’employeur le volet du formulaire d’interruption de travail signé par son médecin, de sorte que la société Orange n’était pas tenue de leur verser un complément d’indemnisation ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que les salariés étaient bien affiliés à la sécurité sociale, le conseil de prud’hommes a violé l’article 4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

4. L’article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose qu’après 6 mois d’ancienneté, à la date du premier jour d’arrêt médicalement constaté, et en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, l’intéressé bénéficie des compléments d’indemnisation à la sécurité sociale ci-après, à condition d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité et d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire national ou dans l’un des pays de la Communauté économique européenne.

5. Il en résulte que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social.

6. C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a retenu que l’absence de remise à l’employeur du formulaire prévu par l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. L’employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge de verser à la victime d’un préjudice une indemnisation excédant la valeur du préjudice et de procurer un enrichissement à la victime ; qu’il en résulte que le juge ne peut déduire l’existence d’un préjudice de la seule constatation d’un manquement de l’employeur et qu’il ne peut, en cas de contestation, allouer une somme de dommages-intérêts sans avoir préalablement caractérisé un préjudice résultant du manquement constaté ; qu’au cas présent, la société Orange faisait valoir que le salarié ne justifiait d’aucun préjudice distinct de l’absence de versement du complément d’indemnisation ; qu’en condamnant néanmoins la société Orange à des dommages-intérêts au titre d’une exécution déloyale du contrat de travail sans constater l’existence d’un quelconque préjudice en résultant pour le salarié, ni aucun préjudice distinct de la perte de rémunération pour laquelle il avait déjà condamné la société Orange à un rappel de salaire, le conseil de prud’hommes a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civile, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1153, alinéa 4, du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9. Selon ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

10. Pour condamner l’employeur à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l’arrêt retient que le syndicat CGT Orange avait interpellé l’employeur à deux reprises, les 25 et 29 février 2016, à propos d’une violation des termes de l’article 4-3-1 de la convention collective des télécommunications, que le syndicat avait par la suite été conforté par l’avis de deux inspecteurs du travail, qu’en maintenant la retenue sur salaires du salarié sans motif valable, l’employeur avait mis fin aux échanges avec le syndicat CGT Orange, s’était privé du pouvoir de conciliation de l’Inspection du travail dans cette affaire et avait indûment retenu le salaire des salariés, que l’exécution déloyale du contrat de travail était, dès lors, constituée.

11. En se déterminant ainsi, sans caractériser l’existence d’un préjudice indépendant du simple retard dans le paiement des salaires causé par la mauvaise foi de l’employeur, le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS
, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils condamnent la société Orange à verser à M. T... , à Mme P...  et à Mme U...  la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les jugements rendus le 23 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Bordeaux ;


Président : M. Schamber, faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire
Avocat(s) :  SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Lyon-Caen et Thiriez