Arrêt n°712 du 08 juillet 2020 (18-24.320) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO0712

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle

Sommaire n° 1 :
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Sommaire n° 2 :
L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l’article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l’article L. 1153-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, retient que l’existence de faits permettant de présumer l’existence du harcèlement sexuel et l’existence de faits qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral n’étant pas établies, il n’y a pas lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué.


Demandeur(s) : Mme M... O...

Défendeur(s) : groupement d’intérêt économique (GIE) AG2R Réunica


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2018), Mme O... a été engagée le 2 juin 2003 par la société Bayard Retraite Prévoyance, aux droits de laquelle vient le groupement d’intérêt économique (GIE) AG2R Réunica, en qualité de gestionnaire carrières.

2. La salariée a, le 26 septembre 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 23 octobre 2015, saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir dire que sa prise d’acte produisait les effets d’un licenciement nul et condamner le groupement d’intérêt économique AG2R Réunica à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et, en conséquence, de dire que sa prise d’acte s’analysait comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d’indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, alors :

« 1°/ que lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un tel harcèlement, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement ; que, pour débouter Mme O... de ses demandes au titre du harcèlement sexuel, la cour d’appel a retenu que ’’l’analyse des pièces susvisées montre donc que les agissements imputés à M. W... reposent sur les seules déclarations de Mme O... , lesquelles ne sont pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l’existence du harcèlement sexuel considéré’’ ; qu’en statuant ainsi, cependant que, pris dans leur ensemble, le courriel de M. W... invitant la salariée à déjeuner et insistant, en dépit de ses refus, pour qu’ils aient un rendez-vous privé, les courriels de dénonciation des agissements de harcèlement sexuel de M. W... adressés à l’employeur, aux délégués du personnel, à une déléguée syndicale, à l’inspecteur du travail et au procureur de la République, ainsi que le procès-verbal d’audition de plainte pour harcèlement sexuel du 24 juillet 2015, dont elle constatait l’existence, laissaient présumer l’existence du harcèlement sexuel invoqué, la cour d’appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2°/ subsidiairement, qu’en se déterminant de la sorte, cependant que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même étant inapplicable à la preuve des faits juridiques, l’adminicule de preuve mis à la charge de la salariée pouvait être rapporté par la dénonciation des agissements de M. W... que Mme O... avait faite à l’employeur, à plusieurs reprises, ainsi qu’aux délégués du personnel, à une déléguée syndicale, à l’inspecteur du travail, aux services de police et au procureur de la République, la cour d’appel a, derechef, violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

3°/ plus subsidiairement, qu’en l’espèce, l’échange de courriels du 9 octobre 2009, intitulé par M. W... ’’privé’’, mentionne explicitement ’’est-ce que tu veux on mange ensemble midi. Réponde par mail et supprime’’, ce à quoi l’exposante avait répondu ’’à midi je mange avec Q... ’’, M. W... insistant alors en ces termes ’’OK, mais j’ai prendre une rendez-vous avec toi’’, ce que la salariée avait une fois de plus poliment décliné en lui répondant ’’suis pas loguée car je fais de l’interlocution’’, M. W... revenant néanmoins une nouvelle fois à la charge, en ces termes ’’oui, j’ai compris ; et pour la rendez-vous’’, ce à quoi Mme O... a préféré ne pas répondre ; qu’après avoir constaté que ’’l’échange de courriels du 9 octobre 2009 est relatif à une proposition de repas faite par M. K... W... pour le midi même, refusée par Mme M... O... , au motif qu’elle était déjà engagée à l’égard de quelqu’un d’autre’’, la cour d’appel a retenu ’’qu’une telle proposition, courante entre collègues de travail, n’est pas caractéristique par elle-même d’agissements de nature sexuelle’’ et que ’’le reste de cet échange, écrit par M. K... W... en français approximatif, est trop peu explicite pour en tirer une quelconque conclusion quant au comportement de l’intéressé’’ ; qu’en statuant ainsi, cependant qu’il résultait des termes de cet échange que M. W... avait insisté pour prendre un rendez-vous ’’privé’’ avec Mme O... , et ce, dans une volonté de discrétion incompatible avec des relations courantes entre collègues et manifestement destinée à obtenir le rendez-vous en question à l’insu de l’épouse de l’intéressé, également salariée de l’entreprise, ce qui ne laissait aucun doute quant à la nature des rapports envisagés par M. W... , la cour d’appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

6. La cour d’appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a, d’une part constaté que certains des éléments de fait invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer un harcèlement sexuel n’étaient pas établis et, d’autre part estimé, sans dénaturation et exerçant les pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 1154-1 du code du travail, s’agissant des autres faits qu’elle a examinés dans leur ensemble, qu’ils ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat et, en conséquence, de dire que sa prise d’acte s’analysait comme une démission et de la débouter de ses demandes en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que tenu d’une obligation de sécurité de résultat quant à la santé physique et mentale de ses salariés dont il doit assurer l’effectivité, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à leur assurer des conditions de travail qui ne nuisent pas à leur santé ; qu’il incombe à l’employeur, dès lors que cela est contesté par le salarié dont il est objectivement établi une dégradation de son état de santé, de prouver qu’il a respecté son obligation de sécurité, en prenant en temps utile les mesures prévention et de protection nécessaires ; qu’à cet égard, la seule circonstance que le harcèlement moral invoqué par le salarié ne soit pas retenu ne suffit pas, en soi, à justifier du respect par l’employeur de son obligation de sécurité ; que, pour débouter Mme O... de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a énoncé - après avoir retenu que la salarié n’établissait pas l’existence d’éléments laissant présumer qu’elle eût été victime de harcèlement sexuel ou moral - que, ’’dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat est à l’origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué’’ ; qu’en statuant ainsi, quand l’absence – supposée – de harcèlement, n’était pas en soi de nature à justifier du respect par l’employeur de son obligation de sécurité, ni réciproquement à écarter tout manquement de sa part à cet égard, la cour d’appel a violé l’article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.  »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l’article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

9. L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l’article L. 1153-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

10. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, l’arrêt retient que dès lors que les seules déclarations de la salariée ne sont pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l’existence du harcèlement sexuel et que celle-ci n’établit pas l’existence de faits qui, pris dans leur ensemble, seraient de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à son égard, il n’y a pas lieu d’examiner si un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est à l’origine de ce harcèlement sexuel et moral invoqué.

11. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. La cassation du chef de dispositif relatif au manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à la prise d’acte et aux demandes en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la prise d’acte de Mme O... s’analyse comme une démission et déboute Mme O... de ses demandes en paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement à l’obligation de sécurité, l’arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

Remet, sur ces points l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Rinuy

Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, - Me Le Prado