Arrêt n°678 du 08 juillet 2020 (18-21.681) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00678

Travail, réglementation, durée du travail

Rejet

Sommaire :
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

Doit en conséquence être approuvée une cour d’appel qui, ayant constaté qu’il résultait des termes de la lettre de licenciement que l’employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés, a pu en déduire que l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif.


Demandeur(s) : société Rhenus Logistics Satl, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. P... G... ; et autre


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2018), M. G... a été engagé le 29 octobre 2007 par la société Rhenus Logistics Satl en qualité de conducteur poids lourds.

2. Le salarié a été en arrêt à la suite d’un accident du travail, du 11 juillet au 18 octobre 2015.

3. Il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2015, aux motifs d’une absence injustifiée de longue durée à compter du jour de sa visite de reprise le 20 octobre 2015, et un refus d’appliquer les procédures internes de l’entreprise, pour avoir refusé de signer une fiche de demande de congés reportés et une fiche de demande de récupération imposés par l’employeur.

4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses troisième à cinquième branches, ci-après annexé

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

6. L’employeur fait grief à l’arrêt de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d’indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au titre des retenues sur salaires afférentes à l’absence du salarié à compter du 20 octobre 2015, ainsi qu’à rembourser aux organismes payeurs les allocations de privation d’emploi servies au salarié dans la limite de six mois, alors :

« 1°/ que l’obligation pesant sur l’employeur d’organiser l’ordre des départs en congés et d’en avertir les salariés deux mois à l’avance et, à titre individuel, un mois à l’avance, sans être admis à imposer au salarié la prise de congés hors de la période légale ou conventionnelle ne concerne que le congé annuel légal ; que lorsque l’employeur et le salarié, de leur accord exprès, ont accepté le report du congé annuel d’une année sur l’autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l’employeur ; qu’en l’espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement rappelés par la cour d’appel, comme des écritures des parties, que les congés que la société Rhenus Logistics Satl avait prétendu imposer à M. G... le 20 octobre 2015, à l’issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu’au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés reportés et non son congé annuel légal, de sorte que l’employeur n’était soumis à aucun délai de prévenance ou obligation de respecter une période de prise de congés ; qu’en jugeant cependant que l’employeur était fautif pour n’avoir "pas prévu suffisamment à l’avance l’ordre et la période des départs en congé de ses salariés de manière à ce que M. G... ne soit pas contraint de prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés en retard, et ce le jour de sa reprise à la suite d’un accident du travail", la cour d’appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-3 et D. 3141-1 du code du travail ;

2°/ qu’il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l’employeur peut, en l’absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d’un an, le ou les jours de prise effective de repos ; qu’en l’espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement rappelés par la cour d’appel, comme des écritures des parties, qu’après refus, par M. G..., de la prise de congés payés reportés, la société Rhenus Logistics Satl lui avait demandé de prendre des congés de récupération, ce que ce dernier avait également refusé bien qu’il fût créancier de 796 heures à ce titre ; qu’en jugeant cependant que l’employeur était fautif pour n’avoir "pas prévu suffisamment à l’avance l’ordre et la période des départs en congé de ses salariés de manière à ce que M. G... ne soit pas contraint de prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés en retard, et ce le jour de sa reprise à la suite d’un accident du travail", la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

7. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés.

8. Ayant constaté qu’il résultait des termes de la lettre de licenciement que l’employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l’intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l’intégralité de ses congés reportés, la cour d’appel a pu en déduire que l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Prieur, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy