Arrêt n°654 du 08 juillet 2020 (19-12.340 ; 19-12.341 ; 19-12.359 ; 19-12.363) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00654

Rejet

Demandeur(s) : ociété Ugitech, société anonyme

Défendeur(s) : Mme W...  J... et autre(s)


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-12.340, H 19-12.341, B 19-12.359 à F 19-12.363 et P 19-12.370 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 décembre 2018), la société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d’Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l’amiante ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015.

3. Mme J...  et sept autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en réparation d’un préjudice d’anxiété.

Examen du moyen

Enoncé du moyen


4. L’employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d’anxiété, alors :

«  1°/ que la réparation du préjudice spécifique d’anxiété des salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ; qu’il en résulte que le régime probatoire attaché à l’existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l’employeur peut renverser en établissant que, nonobstant le classement de l’établissement, le salarié n’a pas, compte tenu des fonctions qu’il exerçait, été exposé au risque de contracter une maladie liée à l’amiante au cours de son activité au sein de l’établissement ; qu’au cas présent, la société Ugitech faisait valoir, en produisant une importante offre de preuve, que les défendeurs aux pourvois n’avaient pas pu être exposés au risque au sein de l’établissement dès lors qu’ils n’avaient occupé que des emplois administratifs ; que le conseil de prud’hommes avait débouté les défendeurs aux pourvois de leur demande de réparation en relevant qu’il était établi que, compte tenu des emplois qu’ils avaient occupés, ils n’avaient pas été exposés au risque lié à l’amiante ; qu’en se bornant, pour infirmer les jugements qui lui étaient déférés et dont il était demandé confirmation, à énoncer que « l’employeur ne peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application des dispositions précitées qu’en établissant un cas de force majeure de sorte que l’absence de faute ou le respect de la réglementation, quand bien même ils seraient démontrés, ne peuvent valablement être opposés à l’action en réparation du salarié », sans rechercher si l’absence d’exposition au risque n’excluait pas l’existence d’un préjudice d’anxiété, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

2°/ que le salarié qui n’a pas pu, au regard des postes occupés, être exposé de manière habituelle au risque d’inhalation de poussières d’amiante n’est fondé à se prévaloir ni d’un manquement de l’employeur aux règles de protection en matière d’amiante, ni d’un quelconque risque de survenance de maladie de nature à engendrer une inquiétude ; qu’en se bornant à énoncer que la société Ugitech ne justifiait pas de « la prise de mesures de prévention et de sécurité pertinentes en adéquation avec le risque lié à l’amiante », sans rechercher au préalable, comme cela lui était expressément demandé, si la société Ugitech ne démontrait pas que les défendeurs aux pourvois n’avaient pas pu, compte tenu du fait qu’ils avaient exclusivement occupé des postes administratifs, être exposés au risque d’inhalation de poussières d’amiante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;

3°/ qu’en refusant à la société Ugitech toute possibilité d’établir que les salariés n’avaient pas été exposés au risque d’inhalation de poussières d’amiante, de sorte qu’ils ne pouvaient se prévaloir d’aucun manquement de l’employeur à leur égard, la cour d’appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré aux défendeurs aux pourvois un droit automatique à indemnisation du seul fait de l’accomplissement d’un travail au sein l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ; qu’en conférant au salarié un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l’application des règles de la responsabilité civile et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d’appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 5 du code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

4°/ que le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu’il invoque en faisant état d’éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu’il ait travaillé dans un établissement susceptible d’ouvrir droit à l’ACAATA ne dispense pas l’intéressé, qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu’au cas présent, la société exposante faisait valoir qu’aucun des défendeurs aux pourvois n’établissait la réalité du préjudice d’anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d’appel s’est bornée à relever, de manière strictement identique pour chacun des défendeurs aux pourvois que « le préjudice d’anxiété ouvrant droit à réparation répare l’ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence résultant de l’inquiétude issue du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ; qu’indépendamment de toute autre justification, ces éléments conduisent à évaluer le préjudice subi par le salarié à la somme de 8 000 € » ; qu’en dispensant ainsi les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d’anxiété personnellement subi par chacun des défendeurs aux pourvois et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°  2016-131 du 10 février 2016. »


Réponse de la Cour

5. La cour d’appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°  98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait de l’employeur, lequel n’était pas parvenu à démontrer l’existence d’une cause d’exonération de responsabilité, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice d’anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Capitaine
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Boulloche