Arrêt n° 651 du 8 juillet 2020 (18-26.585 à 18 26-634 ; 18-26.636 à 18-26.655) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00651

Contrat de travail, exécution

Cassation

Sommaire :
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.


Demandeur(s) : M. O... E.... ; et autres
Défendeur(s) : société SNCF voyageurs, venant aux droits de l’EPIC SNCF mobilités


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 18-26.585 à X 18 26-634, et Z 18-26.636 à V 18-26.655 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 5 septembre 2018 ), M. E... et d’autres agents de la SNCF, devenue SNCF mobilités, travaillant au sein du Technicentre de [...], ont saisi la juridiction prud’homale, le 28 mai 2015, aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et pour violation de l’obligation de sécurité.

3. Par arrêts infirmatifs du 5 septembre 2018, la cour d’appel a déclaré leur action irrecevable.

4. La société SNCF voyageurs est venue aux droits de la société SNCF mobilités.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa seconde branche, les moyens étant réunis Enoncé du moyen

5. Les salariés font grief aux arrêts de dire irrecevable leur action tendant à l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété et de leur préjudice résultant de la violation de l’obligation de sécurité et de l’obligation de bonne foi alors :

« 1°/ que la prescription des actions ouvertes aux salariés aux fins d’indemnisation du préjudice lié à l’exposition à l’amiante ne court qu’à compter du jour où ces salariés ont eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété, c’est-à-dire à compter du jour où ils détiennent l’ensemble des éléments nécessaires à la connaissance de la dangerosité de l’exposition à laquelle ils ont été soumis ; qu’en refusant de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action des agents à la date à laquelle avait été mis en service le local de confinement de l’amiante le 1er janvier 2014, c’est-à-dire à la date à laquelle ils avaient été mis en possession de l’ensemble des éléments nécessaires à la connaissance du risque à l’origine de leur anxiété, la cour d’appel a violé l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

2°/ que la prescription des actions des salariés aux fins d’indemnisation du préjudice résultant d’un manquement de leur employeur à ses obligations de sécurité et de bonne foi en matière d’amiante ne court qu’à compter du jour où les salariés ont cessé d’être exposés à l’amiante ; qu’en refusant de fixer le point de départ du délai de prescription de l’action des agents à la date à laquelle avait été mis en service le local de confinement de l’amiante le 1er janvier 2014, c’est-à-dire à la date à laquelle leurs conditions de travail avaient été mises en conformité avec le régime de protection en matière d’amiante dit du retrait et à laquelle ils avaient eu connaissance de la déloyauté avec laquelle la SNCF Mobilités les avaient jusqu’alors exposés à l’amiante, la cour d’appel a violé l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

6. Aux termes de ce texte, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

7. Par ailleurs, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

8. Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

9. Pour déclarer prescrite l’action des salariés, les arrêts retiennent que le 30 janvier 2001, lors de la réunion du CHSCT, les représentants du personnel ont fait grief à l’employeur de ne pas appliquer le décret n° 96/98 du 7 février 1998 traitant de la protection des travailleurs exposés aux fibres d’amiante, après la découverte par des agents d’un produit amiantifère lors d’une intervention sous le plancher d’un chaudron, qu’en 2004, une cabine de désamiantage a été installée dans le bâtiment N, et que donc au plus tard en 2004, les salariés avaient ou auraient dû avoir conscience d’un risque d’exposition à l’amiante, présente sur le site où ils exerçaient leur activité professionnelle, qu’a confirmé en 2005, l’interdiction d’utilisation des enduits Becker, compte tenu de la concentration en fibres d’amiante qu’ils contenaient, puis les interventions particulièrement fermes à compter de 2011 de la DIRECCTE.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date les salariés avaient cessé d’être exposés à un risque élevé de développer une pathologie grave résultant d’une exposition à l’amiante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 septembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

Remet les affaires et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Van Ruymbeke

Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Colin-Stoclet