Arrêt n°645 du 08 juillet 2020 (17-31.291 ; 18-16.254) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00645

Contrat de travail, rupture

Rejet

Sommaire :
Le salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l’entreprise, mais peut prétendre, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s’il atteint, avant cette date, l’âge légal de mise à la retraite d’office.


Demandeur(s) : E...  A...

Défendeur(s) : société Socotec Antilles Guyane, société par actions simplifiée


Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 17-31.291 et Q 18-16.254 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 18 septembre 2017 et 5 février 2018), que M. A... , né le [...] , salarié de la société Socotec Antilles Guyane (la société) depuis 1995, a exercé divers mandats représentatifs à compter de 1999 ; que la société a demandé l’autorisation de le licencier pour motif économique, autorisation refusée par l’inspecteur du travail le 2 février 2011 ; que le 23 septembre 2011, le ministre du travail a annulé la décision de l’inspecteur du travail et fait droit à la demande d’autorisation de licenciement ; que la société a licencié le salarié le 13 octobre 2011 ; que le salarié a fait liquider ses droits à la retraite le 1er février 2012 ; que, le 9 janvier 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d’autorisation du ministre du travail  ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de réintégration, ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes ; que la cour d’appel a, par arrêt du 18 septembre 2017, dit n’y avoir lieu à réintégration du salarié, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et sursis à statuer sur la demande d’indemnisation à ce titre, et, par arrêt du 5 février 2018, condamné l’employeur à verser une certaine somme à ce titre ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi du salarié n° P 17-31.291, le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur n° Q 18-16.254, et les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal du salarié n° Q 18-16.254 :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal du salarié n° Q 18-16.254 :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt du 5 février 2018 de le débouter de sa demande de voir juger nul son licenciement en raison de la violation d’une liberté fondamentale et de sa demande de condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre d’indemnités de salaire pour la période du 14 janvier 2012 au 22 mars 2014 alors, selon le moyen qu’en toute hypothèse le départ à la retraite pendant la période d’indemnisation du préjudice subi par le salarié dont l’autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l’article L. 2422-4 du code du travail, soit entre son licenciement et le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ; qu’en privant M. A...  de sa demande d’indemnisation pour la période 14 janvier 2012 au 22 mars 2014 au motif inopérant qu’il ne peut prétendre cumuler sa pension de retraite avec des salaires qui auraient couru depuis cette date jusqu’au 14 mars 2014 correspondant à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision du tribunal administratif annulant la décision ministérielle du 23 septembre 2011 accordant l’autorisation de licenciement, la cour d’appel a violé l’article L. 2422-4 du code du travail ;

Mais attendu que le salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l’entreprise, mais peut prétendre, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s’il atteint, avant cette date, l’âge légal de mise à la retraite d’office ;

Et attendu que la cour d’appel, ayant constaté que le salarié avait fait liquider ses droits à la retraite à la suite de son départ de l’entreprise, et qu’il avait atteint le 16 janvier 2014 l’âge de 70 ans, a fixé à bon droit l’indemnité due au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail à une somme égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à cette date ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois tant principaux qu’incident ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : Mme Bérriat
Avocat(s) : SCP Waquet, farge et Hazan - SCP Piwnica et Molinié