Arrêt n°631 du 08 juillet 2020 (18-25.370) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00631

Cassation

Irrecevabilité

Sommaire :
Une demande tendant à voir constater qu’un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé.


Demandeur(s) : M. S...  P... ; et autre

Défendeur(s) : Mme U...  J.... ; et autre


Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. M. P...  et Mme L...  se sont pourvus en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l’une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d’appel et exactement qualifié en premier ressort, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Depelley, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret