Arrêt n°96 du 22 janvier 2020 (19-13.269) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096

Rejet

Sommaire
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale sans qu’un accord collectif puisse y déroger.

Demandeur(s) : M. X...  C... et autre(s)

Défendeur(s) : société Total raffinage France, société par actions simplifiée

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Saint-Nazaire, 26 février 2019), que M. C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de Donges (le syndicat) en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l’établissement de Donges de la société Total raffinage France  ; que celle-ci a saisi le 4 décembre 2018 le tribunal d’instance pour contester cette désignation en invoquant l’incompatibilité avec le mandat d’élu suppléant détenu par le salarié au sein du même comité social et économique ;

Attendu que le syndicat et le salarié font grief au jugement de dire que M. C... devra opter pour l’un de ses deux mandats dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et qu’à défaut son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique de l’établissement de Donges sera caduc, alors selon le moyen :

1°/ qu’en application de l’article L. 2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique, choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et devant remplir les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail ; qu’en l’absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ; qu’en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ;

2°/ que la liberté syndicale implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l’exercice ; qu’en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit comité, le tribunal a violé l’alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’OIT, 5 de la Convention n° 135 de l’OIT ainsi que les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

3°/ subsidiairement que l’article 4 de l’accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 applicable dans le groupe Total ne comporte aucune exclusion ni distinction ; qu’en statuant comme il l’a fait, sans rechercher, comme il y était invité, si cet accord collectif ne permet pas qu’un salarié élu au comité social et économique soit également désigné en qualité de représentant syndical audit comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l’article 4 de l’accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ;

4°/ que MM. C..., J...  et le syndicat faisaient valoir que l’employeur n’avait pas contesté la désignation en qualité de représentants syndicaux de plusieurs autres salariés élus au comité social et économique ; qu’en s’abstenant de rechercher s’il existait une tolérance au bénéfice de certains syndicats seulement, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et du principe d’égalité ;

Mais attendu qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale sans qu’un accord collectif puisse y déroger ;

Et attendu qu’ayant constaté l’absence de disparité de traitement entre organisations syndicales par une recherche faite au sein de la même unité économique et sociale, le tribunal, peu important les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif sans emport à cet égard, a statué à bon droit en enjoignant au salarié, élu membre suppléant au comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité et en disant que, à défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc ;

D’où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa seconde branche, inopérant en sa troisième branche et qui manque en fait en sa quatrième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Ott
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois