Arrêt n°90 du 22 janvier 2020 (18-15.209) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Le non respect par l’expert désigné en application des dispositions de l’article 3.3 de l’accord du 5 juillet 2013 relatif à l’annexe VI « Transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale » de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise au cours des opérations d’expertise, rend cette expertise irrégulière.

Dès lors, une cour d’appel qui constate par ailleurs que le salarié remplissait les conditions posées par l’article 2.2 de l’annexe VI précitée et qu’il n’était pas établi par l’entreprise entrante que son emploi n’était pas nécessaire aux besoins de l’activité transférée, peut en déduire que le refus de l’entreprise entrante de reprendre le contrat de travail était constitutif pour le salarié d’un trouble manifestement illicite.


Demandeur(s) : société Keolis Orly Airport, société à responsabilité et limitée et autre(s)

Défendeur(s) : M... U... et autre(s)


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris,15 février 2018), statuant en référé, que M. U...  a été engagé à compter du 12 octobre 2009 par la société [...] en qualité de coordinateur en zone aéroportuaire d’Orly, statut agent de maîtrise, la relation entre les parties relevant de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; qu’à la suite d’un appel d’offres, le marché relatif au transfert des personnels navigants Air France et Hop, dont la société [...] était jusqu’alors titulaire, ont été attribués à la société Keolis Orly airport à compter du 1er juillet 2016, avec une réduction de leur périmètre ; que la société [...] et la société Keolis Orly airport n’étant pas parvenues à un accord sur le nombre de salariés dont le contrat de travail devait être transféré, elles ont en application de l’article 3.3 de l’accord du 5 juillet 2013 relatif à l’annexe VI «  Transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale » attachée à la convention collective applicable, désigné un expert avec mission de déterminer le nombre de salariés susceptibles d’être transférés ; que l’expert a conclu que quinze emplois de conducteur étaient susceptibles d’être transférés mais aucun emploi d’agent de maîtrise ; que M. U... , informé le 11 juillet 2016 de ce que son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, a saisi le 19 octobre 2016 la juridiction prud’homale en référé d’une demande tendant à voir ordonner son transfert au sein de la société Keolis Orly airport ;

Attendu que la société Kéolis Orly airport fait grief à l’arrêt d’ordonner sous astreinte le transfert du salarié en son sein dans un emploi correspondant à celui qu’il occupait au sein de la société [...], avec les mêmes qualifications et rémunérations alors, selon le moyen :

1°/ qu’il résulte des dispositions de l’annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale, que dès lors qu’une entreprise devient titulaire d’un marché d’assistance en escale ou d’un contrat commercial d’assistance, elle s’engage à reprendre le personnel affecté à cette activité ; que lorsque la prestation est reprise avec un périmètre réduit, l’entreprise entrante reprend chez le cédant les effectifs déterminés par les besoins de l’activité transférée ; qu’en cas de désaccord sur le volume et la liste des emplois à transférer, les entreprises concernées doivent recourir à une procédure d’expertise à l’issue de laquelle l’expert précise le volume et la liste des emplois à transférer ; que cette liste s’impose aux salariés en ce sens qu’elle fait obstacle à ce qu’un salarié dont l’emploi n’y figure pas puisse exiger son transfert, sauf fraude à ses droits qu’il lui incombe d’établir et qui ne peut résulter du seul fait que l’expert a omis, avant de rendre son rapport, de consulter le comité d’entreprise ainsi que le prévoit l’article 3.3 de l’annexe VI ; qu’en jugeant que M. U...  pouvait exiger son transfert, cependant qu’il était constant que son emploi ne figurait pas sur la liste de ceux transférables établie par l’expert au motif inopérant que l’expert n’avait pas consulté le comité d’entreprise, la cour d’appel a violé les articles 2.2 et 3.3 de l’annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale ;

2°/ qu’une fois la liste et le volume des emplois déterminés par les entreprises ou par l’expertise prévue à l’article 3.3 de l’annexe VI, l’entreprise sortante communique à l’entreprise entrante, dans les plus brefs délais, la liste des salariés transférables ; que l’entreprise entrante, dès lors, ne peut se voir imposer le transfert de salariés qui ne figurent pas sur la liste et dont les coordonnées ne lui ont pas été transmises ; qu’il n’en va autrement qu’en cas de fraude aux droits du salarié, qu’il incombe à ce dernier d’établir ; qu’en refusant de faire produire effet, dans les rapports entre M. U...  et la société Kéolis Orly airport, à la liste établie par la société Reinier, entreprise sortante, et en ordonnant le transfert de M. U...  auprès de la société Kéolis Orly airport sans constater l’existence d’une fraude aux droits du salarié, la cour d’appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 3.1 de l’annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale ;

3°/ que même en admettant inopposable à M. U... , dans ses rapports avec la société Kéolis Orly airport, le rapport d’expertise et la liste des salariés transférables établie par la société sortante, la cour d’appel ne pouvait ordonner son transfert sans constater la réunion des conditions prévues par l’annexe VI à la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale ; que lorsque la prestation est reprise avec un périmètre réduit, l’entreprise entrante reprend chez le cédant les effectifs déterminés par les besoins de l’activité transférée ; qu’en ordonnant le transfert de M. U...  auprès de la société Kéolis Orly airport, entreprise entrante, sans vérifier si son emploi était nécessaire aux besoins de l’activité transférée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2.2 de l’accord collectif précité ;

4°/ qu’en statuant comme elle l’a fait, au motif que la société Kéolis Orly Airport n’établissait pas que la présence de M. U...  n’était pas nécessaire aux besoins de l’activité transférée, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 [anciennement 1315] du code civil ;

5°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le seul refus, par l’entreprise entrante, du transfert d’un salarié en application de dispositions conventionnelles dont elle considère les conditions non réunies, ne constitue pas en soi un trouble manifestement illicite si l’entreprise sortante considère pour sa part que le contrat de travail n’est pas transféré, de telle sorte que l’emploi du salarié demandeur n’est pas immédiatement menacé ; qu’en jugeant néanmoins qu’un trouble manifestement illicite était caractérisé et que, dès lors, il y avait matière à référé, la cour d’appel a violé l’article R. 1455-6 du code du travail ;


Mais attendu qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que l’expert n’avait pas respecté la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise au cours des opérations d’expertise telle que prévue par les dispositions de l’article 3.3 de l’annexe VI précité, en sorte que cette expertise, en ce qu’elle détermine le volume et les emplois à transférer, était irrégulière ; qu’ayant constaté, en l’état des éléments soumis aux débats, que M. U...  remplissait les conditions posées par l’article 2.2 de l’annexe VI et qu’il n’était pas établi par l’entreprise entrante que son emploi n’était pas nécessaire aux besoins de l’activité transférée, la cour d’appel a pu en déduire que le refus de l’entreprise entrante de reprendre le contrat de travail était constitutif pour le salarié d’un trouble manifestement illicite ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Pietton
Avocat général : Mme Laulom
Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer - SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Waquet, Farge et Hazan