Arrêt n°1189 du 09 décembre 2020 (19-16.138) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO001189

Travail, règlementation, durée du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement, est un salarié à temps partiel.

Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de la clause 3 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel du 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qu’est travailleur à temps partiel, un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à un an, est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein comparable. A cet égard, est considéré comme un travailleur à temps plein comparable, un salarié à temps plein du même établissement ayant le même type de contrat ou de relation de travail, occupant un travail ou un emploi identique ou similaire. Cette comparaison peut prendre en compte d’autres considérations telles que l’ancienneté et les qualifications ou les compétences. En l’absence d’un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s’effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l’absence de convention collective applicable, conformément à la législation et aux conventions collectives ou aux pratiques nationales.

Il en découle que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférents ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné.


Demandeur(s) : société Ipsos Observer, société anonyme

Défendeur(s) : Mme J... I...


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2019), Mme I... a été engagée par la société Ipsos Observer le 1er février 2007 par contrats à durée déterminée d’usage, en qualité d’enquêteur vacataire pour réaliser des études téléphoniques.

2. Elle a saisi la juridiction prud’homale afin que les contrats soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient allouées des sommes en conséquence.

Examen des moyens

[...]

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. L’employeur fait grief à l’arrêt de requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de le condamner en conséquence au paiement d’un rappel de salaires pour la période courant du mois de janvier 2011 au mois d’octobre 2018, outre congés payés afférents, ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors « qu’est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure, soit à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement, soit à la durée mensuelle résultant de l’application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement, soit à la durée de travail annuelle résultant de l’application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ; qu’il en résulte que les dispositions relatives au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus pour une durée inférieure à la semaine ; qu’il en est ainsi en particulier des dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, selon lesquelles le contrat de travail à temps partiel doit notamment mentionner "la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue", "la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois " et "les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié" ; qu’en l’espèce, pour considérer que l’emploi de Mme I... devait être présumé à temps complet et qu’il appartenait à la société Ipsos Observer de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d’autre part, que le salariée n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle n’avait pas à se tenir en permanence à la disposition de l’employeur, la cour d’appel a relevé que les contrats à durée déterminée versés aux débats ne comportaient que le nombre global d’heures travaillées par la salariée sans que soient indiqués la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les modalités selon lesquelles les horaires de travail seraient communiqués à la salariée ; qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait relevé par ailleurs que la plupart des contrats de travail de Mme I... étaient d’une durée d’une seule journée et que la salariée reconnaissait elle-même que ses contrats étaient d’une durée "comprise entre un jour et quelques jours", soit inférieure à la semaine, ce dont il se déduisait qu’ils ne pouvaient être soumis aux exigences précitées posées par l’article L. 3123-14 du code du travail, la cour d’appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles des articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. »

Réponse de la Cour

8. Selon les articles L. 3121-10 et L. 3123-1 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, un salarié dont la durée du travail est inférieure à trente-cinq heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée fixée conventionnellement par la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement, est un salarié à temps partiel.

9. Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de la clause 3 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel du 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, qu’est travailleur à temps partiel, un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à un an, est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein comparable. A cet égard, est considéré comme un travailleur à temps plein comparable, un salarié à temps plein du même établissement ayant le même type de contrat ou de relation de travail, occupant un travail ou un emploi identique ou similaire. Cette comparaison peut prendre en compte d’autres considérations telles que l’ancienneté et les qualifications ou les compétences. En l’absence d’un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s’effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l’absence de convention collective applicable, conformément à la législation et aux conventions collectives ou aux pratiques nationales.

10. Il en découle que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférents ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au regard de la durée de travail du salarié concerné.

11. Le moyen n’est donc pas fondé.

[...]

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il requalifie les contrats à temps partiel en contrat à temps complet et condamne la société Ipsos Observer à verser à Mme I... les sommes de 52 070,10 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2011 à octobre 2018 outre congés payés afférents, 248,27 euros au titre de la prime de vacances et 615,81 euros au titre des jours de congés d’ancienneté, l’arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Ala, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy