Arrêt n°1169 du 09 décembre 2020 (19-17.092) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que n’étaient exclus du bénéfice d’une indemnité de licenciement prévue par un accord d’entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d’une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d’autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude.


Demandeur(s) : La société Air France

Défendeur(s) : M. F...  E... ; et autres



Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2019), K...  E...  a été engagée en 1978 en qualité d’agent commercial par la société Air Inter, aux droits de laquelle vient la société Air France. Elle a été placée en arrêt maladie du 7 janvier 2007 au 28 février 2014.

2. K...  E...  a été licenciée le 1er décembre 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

3. Elle a saisi la juridiction prud’homale le 1er mars 2015 afin d’obtenir un rappel d’indemnité de licenciement. A la suite de son décès, survenu en cours de procédure, l’instance a été reprise par ses ayants droit.



Examen du moyen


Enoncé du moyen

La société Air France fait grief à l’arrêt de la condamner à payer aux ayants droit de K...  E...  une somme au titre du solde de l’indemnité de licenciement, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 23 mars 2015, alors  :


« 1°/ qu’un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, peut prévoir des modalités différentes de calcul de l’indemnité de licenciement selon les causes de licenciement ; qu’en jugeant que les dispositions de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et les dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien (CCNTA) étaient discriminatoires en ce qu’elles instituent des modalités différentes de calcul de l’indemnité pour les salariés licenciés pour inaptitude et pour les salariés licenciés pour une autre cause, à l’exception d’un motif disciplinaire, la cour d’appel a violé l’article L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l’article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien ;

2°/ que n’est pas discriminatoire la disposition d’un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote qui prévoit qu’un salarié licencié pour inaptitude perçoit une indemnité de licenciement dont le montant maximal est inférieur au montant fixé pour d’autres motifs de licenciement ; qu’en effet, l’origine de ce plafonnement n’est pas l’état de santé du salarié mais l’inactivité de ce dernier objectivement engendrée par l’inaptitude ; que la cour d’appel a constaté que l’article 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France renvoyait, pour le calcul de l’indemnité de licenciement due au salarié licencié pour inaptitude, à l’article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien applicable à cette entreprise qui prévoit que l’indemnité de licenciement à verser ne peut pas excéder 18 mois de salaire et non pas 24 mois de salaire, montant maximal de l’indemnité conventionnelle due pour les salariés licenciés pour un autre motif que l’inaptitude, à l’exception d’un motif disciplinaire ; que la cour d’appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que cette différence de traitement ne constituait une discrimination fondée sur l’état de santé, mais reposait sur des éléments objectifs tirés d’accords collectifs négociés et signés et de l’inactivité objective de la salariée ; qu’en décidant que les dispositions conventionnelles en cause étaient discriminatoires, la cour d’appel a encore violé l’article L. 1132-1 dans sa rédaction en vigueur, ensemble les articles 3.4 du chapitre 4 du titre 2 de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et l’article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien ;

3°/ qu’aux termes de l’article 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu pour maladie sont prises en compte intégralement pour le calcul de l’ancienneté dans les conditions fixées à l’article 26 ; qu’aux termes de l’article 26 de cette convention, un an après leur entrée dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, les salariés continuent de recevoir leurs appointements effectifs normaux du dernier mois complet d’activité, à l’exclusion des primes inhérentes à leur fonction sur la base aussi bien ’’d’un plein traitement’’ que d’un ’’demi-traitement’’ ; qu’il résulte de ces dispositions combinées, que pour le calcul de l’ancienneté, ne sont pas seulement prises en compte les périodes d’absence pour maladie durant lesquelles le salarié perçoit son salaire à temps plein (complet salaire) puisque sont également visées les périodes de ’’demi traitement’’ ; qu’en affirmant que, pour le calcul de l’ancienneté, la société Air France a, à tort, appliqué, l’article 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien qui exige le maintien d’un salaire à temps plein pour prendre en compte les périodes pendant lesquelles le salarié était absent pour maladie, la cour d’appel a violé les articles 26 et 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien ;

4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d’appel a affirmé qu’il résulte de la fiche de calcul de l’indemnité de licenciement de Mme E...  produite par la société Air France que cette entreprise a intégré les absences de la salariée à une rubrique ’’période à temps partiel’’ pour appliquer le taux moyen d’activité, en sorte que le calcul de l’indemnité de licenciement a été effectué en appliquant, à tort, à la salariée un régime de temps partiel  ; qu’en statuant ainsi, bien qu’une telle intégration ne résultait pas de la fiche produite et que le taux moyen d’activité appliqué à la salariée résultait seulement de la pondération de l’ancienneté de la salariée au regard des périodes d’inactivité liées à ses absences, la cour d’appel a dénaturé les documents de la cause ;

5°/ que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement constitue une créance que le juge ne fait que constater et sur laquelle les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ; que seule la convocation des parties devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes vaut mise en demeure ; qu’en faisant courir les intérêts légaux dus au titre du rappel d’indemnité conventionnelle de licenciement à compter du 23 mars 2015, qui ne correspond pas à la date de la convocation des parties devant le bureau de conciliation, mais à celle de la requête de la salariée, la cour d’appel a violé l’article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et l’article R. 1452-5 du code du travail. »


Réponse de la Cour

5. Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.

6. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue.

7. La cour d’appel ayant constaté que la convention d’entreprise « personnel au sol » d’Air France révisée le 1er janvier 2013 , prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle prévue à la convention nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, dite CCNTA, et que n’étaient exclus du bénéfice de cette indemnité plus favorable que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d’une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d’autre part, a exactement décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude.

8. Ayant relevé ensuite que, selon l’article 4 du chapitre 2 du titre 2 du même accord d’entreprise, pour l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement sont comptés comme temps de service validables les durées des périodes d’indisponibilité pour raison de santé avec solde ou sans solde dans la mesure où elles donnent lieu à une indemnisation par le régime de prévoyance, et constaté que la salariée avait, pendant la durée de son congé maladie, été indemnisée par le régime de prévoyance Vivinter, la cour d’appel en a déduit exactement que ces périodes devaient être prises en compte pour le calcul de l’ancienneté de l’intéressée.

9. Le moyen, qui, en sa dernière branche, manque en fait, n’est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Air France aux dépens ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret