Arrêt n°1272 du 18 septembre 2019 (18-10.261) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01272

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice. Il n’en résulte pas pour l’employeur l’obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste.

Ayant rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l’article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d’opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, une cour d’appel en déduit exactement que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement.


Demandeur(s) : M. L... E...
Défendeur(s) : société Euronews, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 12 octobre 2015), que M. E... a été engagé le 18 novembre 2010 par la société Euronews en qualité de journaliste bilingue de langue farsi ; que la relation de travail était soumise à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ; que licencié le 31 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de dire que la procédure applicable à son licenciement a été respectée, alors, selon le moyen :

1°/ que les règles procédurales conventionnelles constituent des garanties de fond pour le salarié dont le non-respect par l’employeur prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes précisait que « les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause [...] » ; que pour juger que la procédure applicable au licenciement de M. E... avait été respectée, la cour d’appel a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 3B relatif à la liberté d’opinion et 47 de la convention collective que le préalable de conciliation par cette commission n’était exigé qu’en ce qui concerne les litiges relevant de la liberté d’opinion des journalistes ; qu’en statuant de la sorte, quand l’article 47, qui, selon les termes du conseil de prud’hommes, « existe indépendamment de l’article 3B » énonçait que les parties sont d’accord pour recommander de soumettre les conflits individuels à une commission sans limiter sa saisine aux litiges relevant de la liberté d’opinion, la cour d’appel a violé l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes ;

2°/ qu’à supposer même que la saisine de la commission paritaire amiable n’ait pas été obligatoire, l’employeur se devait d’informer le salarié sur la possibilité de saisir une telle commission ; qu’en jugeant que la procédure applicable au licenciement avait été respectée, quand M. E... a été privé, faute d’information de la part de l’employeur de la possibilité d’assurer utilement sa défense, la cour d’appel a violé l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes ;

3°/ qu’en tout état de cause, il appartenait au juge de rechercher si le fait que la commission paritaire amiable n’ait pas été saisie ou le fait pour M. E... de ne pas avoir été avisé par la société Euronews de la possibilité de saisir cette commission, l’avait privé d’une possibilité d’assurer utilement sa défense, les règles procédurales conventionnelles constituant une garantie de fond ; qu’en ne procédant pas à cette recherche, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes ;

Mais attendu, que selon l’article 47 de la convention collective nationale des journalistes se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d’accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice ; qu’il n’en résulte pas pour l’employeur l’obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le liant au journaliste ;

Et attendu que la cour d’appel, après avoir rappelé à bon droit que le préalable obligatoire de conciliation concerne les litiges prévus par l’article 3B de la convention collective se rapportant à la liberté d’opinion et constaté que les motifs de rupture du contrat étaient étrangers aux dispositions de cet article, en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la saisine préalable de la commission paritaire, qui ne présentait aucun caractère obligatoire, était sans effet sur la régularité du licenciement ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit, n’est pas fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Prieur, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : SCP L. Poulet-Odent - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer