Arrêt n°1269 du 18 septembre 2019 (17-31.274) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269

Statut collectif du travail

Rejet

Sommaire :
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.


Demandeur(s) : Mme N... R...

Défendeur(s) : société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle


Attendu, selon l’arrêt attaqué, ( Angers, 17 octobre 2017), que Mme R...  a été engagée le 1er septembre 2011 par contrat de travail à temps partiel modulé, par la société Adrexo, en qualité de distributrice de journaux et imprimés ; que, licenciée le 23 juin 2015, elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement en ce qu’il a requalifié son contrat de travail en contrat à temps plein et qu’il lui a alloué une indemnité pour non-respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé et au non-paiement de l’intégralité de ses heures de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que conformément aux dispositions de l’article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l’article L. 2323-15 du même code jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le comité d’entreprise est consulté chaque année sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail ; qu’à ce titre il appartenait à la société Adrexo, qui par accord collectif, avait prévu une procédure de révision de l’activité de chaque distributeur ainsi que l’élaboration d’un programme indicatif global de modulation, de consulter le comité d’entreprise, la méconnaissance de cette obligation privant d’effet l’accord de modulation du temps de travail ; qu’en estimant toutefois que le non-respect par l’employeur de l’obligation de consulter le comité d’entreprise ne pouvait avoir pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société soumis à ce régime, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

2°/ que, et en tout état de cause, la durée de travail de chaque salarié doit être décomptée au réel ; que la pré-quantification du temps de travail, en ce qu’elle autorise une distinction entre les heures réellement accomplies et celle résultant de la pré-quantification, place nécessairement le salarié dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l’annulation par le Conseil d’Etat (CE 28 mars 2012, n° 343072) du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail suivant des modalités prévues par convention ou accord collectif de branche étendu (et par conséquent de l’article R. 3171-9-1 du code du travail) a pour effet de rendre inopposable aux salariés les dispositions de la convention collective adoptées sur le fondement du décret annulé ; qu’en estimant toutefois que les dispositions de la convention collective de la distribution directe, dont elle constatait qu’elle prévoyait la pré-quantification du temps de travail, étaient opposables au salarié, la cour d’appel a violé l’article 1103 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société ;

Attendu, ensuite, que la quantification préalable de l’ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l’exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l’article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule faire obstacle à l’application des dispositions l’article L. 3171-4 du code du travail ; que la cour d’appel, faisant application de ces dispositions, sans se fonder exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées et accomplies par la salariée, a constaté que l’employeur justifiait des heures effectivement réalisées par l’intéressée et que celle-ci n’avait pas produit d’éléments contraires ;

D’où il suit, que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen
Avocat général : M. Desplan
Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano