Arrêt n°1237 du 11 septembre 2019 (17-31.321 ; 18-14.971) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Séparation des pouvoirs

Rejet et cassation partielle

Sommaire :
Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues à l’article L. 1226-14 du code du travail.


Demandeur(s) : Mme Y... K...
Défendeur(s) : société FDG international, société par actions simplifiée


Vu la connexité, joint les pourvois W 17-31.321 et V 18-14.971 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’engagée à compter du 4 juillet 1974 par la société FDG international en qualité de conditionneuse, Mme K... a parallèlement occupé la fonction de membre du comité d’entreprise ; que suivant autorisation accordée par l’inspecteur du travail le 20 mars 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle ; qu’invoquant l’origine professionnelle de son inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 1er septembre 2015 ; qu’à titre principal, elle soutenait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que subsidiairement elle demandait réparation des préjudices résultant de l’origine professionnelle de son inaptitude et l’octroi, à ce titre, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour perte d’emploi ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° V 18-14.971, qui est recevable :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt avant dire droit du 6 juin 2017 d’inviter les parties à formuler leurs observations exclusivement sur le moyen soulevé d’office de l’irrecevabilité de la contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, alors, selon le moyen, que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu’en invitant Mme K... et la société FDG international à formuler leurs observations exclusivement sur le moyen soulevé d’office de l’irrecevabilité de Mme K... à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement quand cette dernière sollicitait également l’infirmation du jugement et à voir juger que son inaptitude est d’origine professionnelle et qu’elle est consécutive à une maladie professionnelle de type épicondylite, la cour a modifié l’objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’aux termes de l’arrêt du 13 novembre 2017, ayant rappelé qu’à titre subsidiaire, la salariée sollicitait l’application du régime protecteur découlant de l’origine de l’inaptitude qu’elle considérait comme étant professionnelle, la cour d’appel a examiné la recevabilité des demandes formées à ce titre et ainsi statué sur l’entier litige ; qu’il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 17-31.321 en ce qu’il vise les demandes de dommages-intérêts pour perte d’emploi et pour procédure irrégulière :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt du 13 novembre 2017 de déclarer irrecevables ces demandes subsidiaires, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu’en déclarant irrecevable la demande subsidiaire de Mme K... au motif que le licenciement pour inaptitude non professionnelle aurait été autorisé par l’inspection du travail sans qu’aucun recours n’ait été exercé contre cette autorisation quand la décision autorisant le licenciement en date du 20 mars 2015 vise uniquement une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme K... sans aucunement se prononcer sur l’origine professionnelle ou non de cette inaptitude, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de la décision autorisant le licenciement en date du 20 mars 2015 en violation du principe précité ;

2°/ que si, par dérogation au principe selon lequel le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement du salarié inapte, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations, cette jurisprudence ne s’applique pas à la contestation du caractère professionnel ou non de l’inaptitude ; qu’en déclarant irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K... au motif que « le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l’inspection du travail sans qu’aucun recours n’ait été exercé contre cette autorisation, elle n’allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à une de ses obligations » tout en constatant que celle-ci sollicitait à titre subsidiaire, sans en tirer de conséquence sur la validité de son licenciement, l’application du régime protecteur découlant de son inaptitude qu’elle considérait comme étant d’origine professionnelle, la cour n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs ;

3°/ que le juge prud’homal est seul compétent pour apprécier le caractère professionnel de l’inaptitude et qu’il lui incombe de rechercher si l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail ; qu’en déclarant irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K... au motif que « le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l’inspection du travail sans qu’aucun recours n’ait été exercé contre cette autorisation », la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ;

4°/ qu’en tout état de cause, le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes subsidiaires de Mme K... , que celle-ci n’allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à une de ses obligations quand cette dernière invoquait dans ses conclusions d’appel la violation par l’employeur de l’article L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement ;

Et attendu qu’ayant constaté, sans dénaturation, que la salariée sollicitait des dommages-intérêts pour perte d’emploi et pour procédure irrégulière en raison de l’origine de son inaptitude, c’est à bon droit que la cour d’appel les a déclarées irrecevables ;

Mais sur le moyen unique du même pourvoi en ce qu’il vise les demandes d’indemnité spéciale de licenciement et d’indemnité compensatrice de préavis :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et l’article L. 1226-14 du code du travail ;

Attendu que si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d’inaptitude, le respect par l’employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l’inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités spéciales prévues à l’article L. 1226-14 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l’arrêt retient que le licenciement pour inaptitude non professionnelle ayant été autorisé par l’inspection du travail, la salariée n’allègue à aucun moment que son inaptitude trouve son origine dans un manquement de son employeur à ses obligations, l’origine professionnelle d’une inaptitude ne découlant pas nécessairement d’un comportement fautif de l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la salariée demandait le bénéfice des indemnités prévues par l’article L. 1226-14 du code du travail et qu’il lui appartenait en conséquence de rechercher si l’inaptitude de la salariée avait pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° V 18-14.971 dirigé contre l’arrêt du 6 juin 2017 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables les demandes de Mme K... tendant à l’octroi d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spéciale de licenciement, l’arrêt rendu le 13 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Gatineau et Fattaccini