Arrêt n°1235 du 11 septembre 2019 (18-23.764) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01235

Syndicat professionnel

Rejet

Sommaire :
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale. Il en résulte que statue à bon droit la cour d’appel qui enjoint à un salarié, élu membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, déclare nulle cette désignation.


Demandeur(s) : fédération Force ouvrière de métallurgie - FO métaux ; et autre
Défendeur(s) : société Bio habitat, société anonyme


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon, 12 octobre 2018), que Mme J... , élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat lors des élections du 30 mai 2018, a été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie le 25 juin 2018 ; que l’employeur a contesté cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats ;

Attendu que le syndicat et la salariée font grief au jugement d’inviter la salariée à opter pour la fonction de membre du comité social et économique ou celle de représentant syndical au comité social et économique dans un délai d’un mois à compter de sa signification et, à défaut, d’ordonner l’annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen :

1°/ que le même salarié peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci ; qu’en décidant le contraire, le tribunal d’instance a violé les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail ;

2°/ que, dès lors qu’en présence du titulaire, le membre élu suppléant du comité social et économique ne siège pas, ses fonctions ne sont pas incompatibles, hors absence du membre titulaire, avec celles de représentant syndical auprès de ce comité ; qu’en décidant le contraire, le tribunal d’instance a violé les sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail ;

Mais attendu qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale ; qu’il en résulte qu’en enjoignant à la salariée, élue membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance a statué à bon droit ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller
Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
Avocat(s) : Me Haas - SCP Gatineau et Fattaccini