Arrêt n°1204 du 11 septembre 2019 (18-18.414 ) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour juger un salarié recevable en son action fondée sur l’article L. 1235-16 du code du travail, retient que le délai n’a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l’article 2224 du code civil repris à l’article L. 1471-1 du code du travail, qu’au jour de l’arrêt du Conseil d’Etat qui a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel ayant annulé la décision de validation de l’accord collectif majoritaire.


Demandeur(s) : société Pages jaunes, société anonyme
Défendeur(s) :
M. C... S...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1235-7 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. S... , salarié de la société Pages jaunes, a été licencié pour motif économique le 30 avril 2014 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France le 2 janvier 2014 ; que, par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d’un autre salarié, une cour administrative d’appel a annulé cette décision de validation, au motif que l’accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail ; que le Conseil d’Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 16 février 2016 ;

Attendu que, pour déclarer le salarié recevable en son action fondée sur l’article L. 1235-16 du code du travail et condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que les conditions d’exercice de l’action sont subordonnées à la décision irrévocable des juges de l’ordre administratif qui produira ses effets sur la validation ou non du plan de sauvegarde de l’emploi envers toutes les personnes concernées par celui-ci quand bien même elles ne sont pas à l’origine de la saisine de la juridiction administrative ; que le délai visé à l’article L. 1235-7 du code du travail n’a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l’article 2224 du code civil repris à l’article L. 1471-1 du code du travail, qu’au jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ; qu’en l’espèce c’est donc au jour de l’arrêt du Conseil d’Etat que le point de départ du délai de l’article L. 1235-7 a été reporté, en sorte que l’action a été introduite en temps non couvert par la prescription ;

Attendu cependant que le délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, qui concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l’emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, court à compter de la notification du licenciement ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud’homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d’indemnisation fondée sur les dispositions de l’article L. 1235-16 du code du travail était irrecevable comme prescrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare M. S...  recevable en son action fondée sur l’article L. 1235-16 du code du travail et condamne la société à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Leprieur, conseiller
Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy