Arrêt n° 1186 du 11 septembre 2019 (17-21.976) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186

Contrat de travail, formation

Rejet

Sommaire :
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.


Demandeur(s) : Mme M... L... épouse G...

Défendeur(s) : société Axa, groupement d’intérêt économique


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2017), que Mme L... a été engagée le 17 février 2014 par le groupement d’intérêt économique Axa ; que le contrat prévoyait une période d’essai de quatre mois, renouvelée pour une durée de quatre mois le 24 juin 2014 ; que l’employeur a rompu la période d’essai le 19 septembre 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée  :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d’une indemnité de préavis, alors, selon le moyen :

1°/ que si la période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié, il n’y a pas lieu à une telle prolongation lorsque l’absence est liée à la prise de jours de récupération acquis dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail ; qu’en jugeant qu’eu égard à la prise par la salariée, pendant la période d’essai, de sept jours de récupération au titre la réduction du temps de travail, cette période devait être prolongée d’une durée équivalente, les juges du fond ont violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ;

2°/ que lorsque l’essai est prolongé du temps d’absence du salarié, la durée de cette prolongation est égale à celle de l’absence sans que la prolongation soit étendue à des jours qui ne sont pas inclus dans la période l’ayant justifiée, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour calculer la durée de la prolongation de l’essai, les juges du fond ont retenu que la salariée avait pris sept jours de réduction du temps de travail, le 2 mai 2014, du 19 au 23 mai 2014 et le 30 mai 2014 ; qu’en décidant cependant d’ajouter, à cette période de sept jours calendaires, deux jours, en l’occurrence, les samedi 24 et dimanche 25 mai 2014, pour prolonger la période d’essai de neuf jours, bien qu’il ait résulté de leurs constatations que, n’ayant été suspendu que de sept jours calendaires, l’essai aurait dû être prolongé de la même durée, les juges du fond ont, par fausse application, violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ;

3°/ que la période d’essai est valablement suspendue et peut donc être prolongée pour une durée correspondante qu’autant que le salarié est lui-même en congé pendant cette période ; qu’en retenant que devaient être comptabilisées les deux journées des 24 et 25 mai 2014 pour calculer la durée de prolongation de l’essai, bien qu’il résulte de leurs constatations que la salariée n’était pas elle-même en congé durant ces deux jours, les juges du fond n’en ont pas tiré les conséquences légales et ont, dès lors, une nouvelle fois, violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ;

4°/ qu’en retenant que devaient être comptabilisées les deux journées des 24 et 25 mai 2014 pour calculer la durée de prolongation de l’essai bien que la salariée n’ait pas été elle-même en congé durant ces deux jours, les juges du fond, qui auraient dû vérifier si l’intéressée, cadre autonome, avait ou non travaillé les 24 et 25 mai 2014, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ;

5°/ qu’aux termes du courrier du 19 septembre 2014 par lequel l’employeur avait notifié à la salariée la fin de la relation contractuelle, il était indiqué : « En date du 13 juin 2014, nous vous avons signifié par courrier que nous souhaitions prolonger cette période d’essai jusqu’au 7 novembre 2014 au soir. Tenant compte de vos absences, le terme de votre période d’essai s’est vu reporter au 1er décembre 2014 » ; qu’il en résulte que la mention par l’employeur de la date du 7 novembre 2014 ne résultait pas d’une erreur matérielle ; qu’en se réfugiant cependant derrière l’existence d’une telle erreur pour écarter le caractère abusif du renouvellement de la période d’essai décidé par l’employeur, la cour d’appel a violé les articles L. 1221-19 et suivants du code du travail ;

Mais attendu que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation ;

Et attendu que la cour d’appel ayant constaté qu’alors que la période d’essai de quatre mois expirait le 16 juin à minuit, la salariée avait pris sept jours de récupération du temps de travail, dont cinq jours continus la semaine du 19 au 23 mai, a décidé à bon droit que les samedi 24 mai et dimanche 25 mai durant lesquels la salariée n’avait pas effectivement travaillé devaient être pris en compte pour prolonger la période d’essai qui a, en conséquence, expiré le 25 juin à minuit et qu’il en résulte que le renouvellement de la période d’essai intervenu le 24 juin était valable ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur, ci-après annexé :

Attendu d’une part, que la cour d’appel ayant constaté que les dispositions de l’accord collectif sur la part variable de la rémunération étaient moins favorables à la salariée que celles du contrat de travail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d’autre part, que la cour d’appel ayant souverainement retenu que l’employeur avait manifesté une résistance dans le paiement du bonus, la prise en charge des frais de transport et la remise tardive des documents sociaux, a justifié l’existence d’un préjudice par l’évaluation qu’elle en a faite ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme Valéry, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Bouzidi et Bouhanna