Arrêt n°1623 du 27 novembre 2019 (19-14.224) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01623

Rejet

Demandeur(s) : syndicat CFDT métallurgie Gironde
Défendeur(s) : société Stryker Spine ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Bordeaux, 14 mars 2019), que dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker Spine, signé le 4 octobre 2018 entre l’employeur et les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT, il a été convenu de la création conventionnelle d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) composée de quatre membres ; que lors de la première réunion du CSE, le 3 décembre 2018, il a été procédé à la désignation des membres de la CSSCT ; que le syndicat CFDT métallurgie Gironde (le syndicat) a contesté les désignations devant le tribunal d’instance par requête du 18 décembre 2018 ; que le tribunal d’instance, après avoir rejeté comme tardive l’exception d’incompétence soulevée par l’employeur, a dit la requête non fondée ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter la demande en annulation des désignations des membres de la CSSCT et de rejeter la demande tendant à suspendre le fonctionnement de cette commission, alors selon le moyen :

1°/ qu’en vertu de l’article 3.4 de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker Spine, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; que pour rejeter la demande, le tribunal a retenu que les modalités de la désignation, à savoir un vote à la majorité des membres présents, sont prévues par l’accord conclu en conformité avec les dispositions légales et que, par suite, le mode de désignation des membres de la CSSCT n’avait pas à donner lieu à une résolution préalable du CSE lors de la réunion du 3 décembre 2018 ; qu’en statuant ainsi, quand il résultait de l’article 3.4 de l’accord qu’une résolution devait obligatoirement intervenir à la majorité des membres présents du CSE, le tribunal a violé l’article 3.4 de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 et l’article 1103 du code civil ;

2°/ qu’en vertu de l’article 3.4 de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société Stryker Spine, les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ; que pour rejeter la demande, le tribunal a retenu que les modalités de la désignation, à savoir un vote à la majorité des membres présents, sont prévues par l’accord conclu en conformité avec les dispositions légales et que, par suite, le mode de désignation des membres de la CSSCT n’avait pas à donner lieu à une résolution préalable du CSE lors de la réunion du 3 décembre 2018 ; qu’en statuant sans rechercher, comme il y était invité, si les modalités de désignation n’avaient pas en réalité été fixées par la présidente du CSE, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles L 2315-32 et L 2315-39 du code du travail et 3.4 de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 4 octobre 2018 ;

Mais attendu que, selon l’article L 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ; que selon l’article L. 2315-32 alinéa 1 du même code, les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents ; qu’il en ressort que la désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote ;

Et attendu que le tribunal d’instance, après avoir constaté que l’accord sur la création d’une CSSCT au sein du CSE de la société Stryker Spine prévoyait, conformément aux dispositions légales, que les membres de cette commission étaient désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, a exactement décidé que la désignation ne nécessitait pas une résolution préalable du CSE fixant les modalités de l’élection ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier
Avocat général : M. Weissmann
Avocat(s) :
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy