Arrêt n°1617 du 27 novembre 2019 (18-10.929) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01617

Tierce opposition

Cassation

Sommaire :
Il n’existe pas d’indivisibilité entre une décision de condamnation de l’employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS.


Demandeur(s) : M. J... K...
Défendeur(s) : société Alliance MJ ; et autre


Sur le premier moyen :

Vu les articles 584 et 591 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par jugement du 18 décembre 2009, un conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. K... aux torts de l’employeur, la société Intercall discount et a condamné cette dernière à lui payer diverses sommes ; que, par jugement du 21 juillet 2010, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. R... étant désigné liquidateur judiciaire ; que l’AGS ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi la juridiction prud’homale ; que l’AGS a formé tierce opposition incidente au jugement du 18 décembre 2009, faisant valoir que M. K... ne pouvait se prévaloir d’aucun contrat de travail réel ;

Attendu que l’arrêt fixe les créances du salarié dans la liquidation judiciaire de la société à des sommes différentes de celles déterminées par la décision frappée de tierce opposition et rappelle les conditions légales de la garantie de l’AGS ;

Attendu cependant qu’il résulte de la combinaison des textes susvisés que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; qu’il n’importe que des parties à l’égard desquelles la décision attaquée n’était pas indivisible aient été appelées à l’instance ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il n’existe pas d’indivisibilité entre une décision de condamnation de l’employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Maron
Avocat général : Mme Berriat
Avocat(s) :
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano