Arrêt n° 535 du 27 mars 2019 (16-28.774) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d’une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur, la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l’intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet.


Demandeur : Société Zeus sécurité
Défendeur : M. N...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. N..., étudiant et titulaire d’une carte de séjour temporaire, a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Zeus sécurité en qualité d’agent de sécurité, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu’il a été victime d’un accident du travail le 25 juin 2011 et a été en arrêt de travail jusqu’au 4 juillet suivant ; que licencié pour faute grave le 30 mars 2012, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à la requalification de la relation de travail en un contrat à temps complet et au paiement de différentes sommes au titre de son exécution et de sa rupture ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu’un étudiant étranger ne peut exercer, à titre accessoire, une activité salariée que dans la limite annuelle de 964 heures ; que le non-respect par l’employeur du délai de prévenance ne saurait, dès lors, entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu par un étudiant étranger en contrat à temps complet ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les articles L.5221-6 et R.5221-26 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur, la cour d’appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l’intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article L.1226-9 du code du travail ;

Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l’arrêt retient que le salarié a été licencié pendant une période de suspension de son contrat de travail, ce qui est proscrit par les dispositions légales ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d’une faute grave, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare le licenciement nul et condamne la société Zeus sécurité à verser à M. N... les sommes de 1 508 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, de 1 400 euros au titre de l’indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de 840 euros au titre de l’indemnité de licenciement, et de 16 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l’arrêt rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Le Corre

Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
SCP Zribi et Texier