Arrêt n° 532 du 27 mars 2019 (16-23.800) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00532

Travail réglementation, durée du travail

Rejet

Sommaire :
En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une convention de forfait avait été conclue sur une base annuelle de 131 jours, en déduit que le salarié n’était pas à temps partiel, de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l’article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable.


Demandeur : M. G...
Défendeur : Société J... conseil



Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 5 juillet 2016), que la société J... conseil a engagé M. G... en qualité de consultant par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er février 2005 ; que la relation de travail s’est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; que le 1er avril 2007, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel sur la base de 131 jours, avec effet rétroactif au 1er août 2005 ; qu’après avoir été licencié pour faute grave le 20 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen :

1°/ que les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année sont considérés comme salariés à temps partiel, au sens des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, dès lors que la convention collective applicable ou le contrat de travail fixent une concordance en jours à la durée légale de travail à laquelle fait référence l’article L. 3123-1 précité ou qualifient le contrat de contrat à temps partiel ; qu’en l’espèce, il est constant que le salarié a signé avec la société un contrat à durée déterminée à temps partiel le 1er février 2005 pour trois jours par semaine et que, le 1er avril 2007, un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties avec effet rétroactif au 1er août 2005 stipulant un forfait annuel en jours de 131 jours ; qu’en décidant, par motifs propres et adoptés, que les salariés, ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel et que, puisque tel était le cas de M. G... , les dispositions relatives au travail à temps partiel n’avaient pas vocation à s’appliquer à lui, alors que les parties avaient contractuellement décidé que l’accomplissement d’un forfait de 131 jours constituait un travail à temps partiel, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3121-38, L. 3121-47 et L. 3123-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ que la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet est encourue dès lors que le salarié se trouve dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il peut travailler et qu’il se tient constamment à la disposition de son employeur ; qu’en décidant que le salarié, ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218, ne peut être considéré comme salarié à temps partiel, alors qu’elle constatait par ailleurs que le contrat de travail stipulait un forfait annuel en jours sans préciser la répartition sur l’année ou la semaine, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invité, si le salarié n’était pas constamment à la disposition de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

3°/ que la nullité de la convention de forfait en jours sur l’année emporte application rétroactive du droit commun de la durée du travail ; que, s’il a été conclu un contrat à temps partiel, l’écrit doit comporter la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, faute de quoi le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a décidé d’annuler la convention de forfait insérée au contrat de travail conclu entre M. G... et la société J... conseil ; qu’elle a cependant décidé que le salarié, qui a conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218, ne peut être considéré comme salarié à temps partiel et demander l’application de l’article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ; qu’en statuant ainsi alors, d’une part, qu’elle prononçait la nullité de la convention de forfait et, d’autre part, qu’elle constatait que les parties avaient conclu un contrat de travail à temps partiel sans précision de la répartition sur l’année ou la semaine, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-38 et L. 3121-47 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ;

Mais attendu, d’abord, qu’en application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel ;

Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que la convention de forfait du 1er avril 2007, à effet au 1er août 2005, était conclue sur une base annuelle de 131 jours travaillés pour la période du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, la cour d’appel en a exactement déduit que le salarié n’était pas à temps partiel, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein en se prévalant de la méconnaissance de l’article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche et qui manque en fait en sa troisième branche, n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : M. Schamber

Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez