Arrêt n° 529 du 27 mars 2019 (17-21.543) - Cour de cassation – Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529

Travail réglementation, durée du travail

Rejet

Sommaire :
L’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur.


Demandeur : Mme U...
Défendeur : Société Limpa nettoyages


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 16 mai 2017), que Mme U... a été engagée le 7 décembre 2011 par la société Limpa nettoyage en qualité d’agent de service à temps partiel à hauteur de deux heures par jour du lundi au vendredi de 12 heures à 14 heures ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande de rappel de salaires en découlant, alors, selon le moyen :

1°/ qu’une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier l’horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l’avance qu’à la double condition, d’une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d’autre part, de l’énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir ; qu’en refusant de juger que la clause du contrat de travail n’était pas conforme aux dispositions légales alors pourtant que la mention de l’adverbe « notamment » au début de l’énumération de la liste des cas dans lesquels l’employeur pouvait modifier l’horaire convenu démontrait que la liste était énonciative et non pas limitative, la cour d’appel a violé l’article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que l’arrêt a relevé que l’employeur avait modifié la répartition de la durée du travail sans respecter le délai de prévenance de sept jours au moins avant la date d’effet de ces modifications, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée avait droit à un rappel de salaire ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

3°/ que la motivation d’une décision doit établir l’impartialité de la juridiction ; que pour rejeter la demande de la salariée, l’arrêt retient que « l’employeur reconnaît que si le délai de sept jours n’a pas été respecté cela n’a entraîné aucun préjudice à l’égard de la salariée et en tout état de cause, cette modification ne l’a pas empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et il n’est pas davantage établi qu’elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur » ; qu’en se bornant à reprendre les conclusions de l’employeur, à l’exception de quelques adaptations de style, et sans justifier sa décision pour le surplus, la cour d’appel s’est contentée d’une apparence de motivation et a violé l’article 6 § 1 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’absence de respect du délai de prévenance prévu par l’article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur ;

Et attendu qu’ayant, par une appréciation souveraine des éléments produits et par une décision motivée, constaté que la salariée qui avait été exposée à un unique changement d’horaire, n’avait pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’avait pas à se tenir à la disposition constante de l’employeur, la cour d’appel en a exactement déduit que sa demande de requalification devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cathala
Rapporteur : Mme. Aubert-Monpeyssen

Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Didier et Pinet